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61 485 résultats pour « motif dénué de sens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75357d14326242d83d86

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

(92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2090cdc6046d4747dd8e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

X se disant [I] [S] [P] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2026, à 20h56, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'avis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce70cdc6046d47897d88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alain Tite Mafoua Badinga, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 128 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2087cdc6046d4747daf4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [I] né le 08 Août 1998 à [Localité 1] de nationalité Camerounaise Représenté par Me Tidiani Guindo, avocat choisi au barreau de Seine-Saint-Denis, Demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb993cdc6046d47e936ee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] [O] [W] enregistrée sous le N° RG 26/2820, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b64cdc6046d47f26a99

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[W] [P], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6539cdc6046d47caa5bd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] [P] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 31 mai 2026, à 13h26, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis; - Vu l'avis d'audience, donné

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les grands électeurs ne pouvaient accorder quelconque crédit à une sénatrice qui vient enfin à leur rencontre seulement deux mois avant le terme de son mandat' Un sourire commercial et l'échange de banalités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da7acdc6046d47d91b09

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [O] [J] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 avril 2026, à 21h19, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ; - Vu l'avis d'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba2cdc6046d472a3a9d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [Q] [B], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a17d2becdc6046d47311217

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, assignons à résidence M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e653fcdc6046d47caa676

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[O] [L] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 31 mai 2026, à 13h29, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da5ecdc6046d47d918d3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

X Se Disant [N] [H] enregistrée sous le numéro RG 26/1851 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 26/1834, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Faute d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation de Seine-Saint-Denis par mémoire valant offres daté du 1er août 2022 et reçu au greffe le 22 décembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a74cdc6046d479b4d7f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199b2cdc6046d47eddb03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Saint Denis enregistrée sous le N° RG 26/2233 et celle introduite par le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a77cdc6046d479b4d9c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [G], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c5cdc6046d47032af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [Z] né le 25 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0710dcdc6046d476918ba

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Avril 2000 à [Localité 1], de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59dcdc6046d47e86bb0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Saint Denis à Monsieur [X] [C] le 2.02.2026 ; Vu l'arrêté du préfet de de Seine Saint Denis en date du 30.04.2026 portant placement en rétention de Monsieur [X] [C] dans des locaux ne relevant pas

Source officielle

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