MOTIVATION DE LA DÉCISION : * Sur le manquement au principe du contradictoire : Aux termes de l'article R.121-7 du Code des procédures civiles d'exécution : 'les parties peuvent se faire assister

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

[T] [S] [Z] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ayant entraîné un défaut de motivation.

2019, publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, Greffier, en audience publique, le 01 Octobre 2019 ; Par requête motivée

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 8 avril 2026 à 21 heures 13, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif : - que pour motiver sa décision de placement en rétention,

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport mentionnant les motivations

MOTIFS Sur l'absence de motivation du licenciement La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement ainsi que les démarches

MOTIFS, 1. Sur la validité et l'opposabilité de la clause d'exclusivité M.

Elle fait valoir que la société HPM a manqué à ses engagements et à son obligation de bonne foi dans le cadre de ses obligations contractuelles : - à l'occasion de la motivation du congé, aux motifs que

-la notification d'indu est irrégulière comme insuffisamment motivée : la motivation stéréotypée, limitée à la « violation de l'article 14 de la NGAP » est manifestement insuffisante et ne permet pas au

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu'il est entaché d'une contradiction dans ses motifs ;

faire l'objet d'une notification écrite et motivée.

Elle relève que la banque n'a pas motivé le courrier de clôture par un manque d'information.

motivé et justifié, l'intéressé n'ayant pas remis son passeport ni justifié de la réalité et de la pérennité de sa résidence déclarée.

MOTIFS Sur la procédure d'information-consultation, et le caractère bien fondé du licenciement pour motif économique : La Sas [C] [X] [G] (MHK), qui a son siège à [Localité 8], est une filiale

de [Etablissement 2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé

Par ailleurs, aucun défaut de motivation de la requête en prolongation ne peut être retenu dans la mesure où le Préfet expose sur trois pages les motifs le conduisant à solliciter cette prolongation ;

moyen concernant la nullité de la mesure de retenue antérieure, convaincu sur ce point par la motivation du premier juge.

. - Motifs.<br/>

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".