Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il rejette le moyen tiré de l'irrégularité ici examinée.

[I] a sollicité l'examen de l'affaire au second degré. Par une sentence rendue à Paris le 21 juillet 2014, le tribunal arbitral au second degré composé de MM.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du compte-rendu d'incident du 18 avril 2019 en ce qu'il ne mentionne ni l'identité de l'agent qui l'a dressé ni son matricule doit être écarté. 5

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une décision du 14 juin 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle a refusé d’accorder l’aide juridictionnelle à M. 

Or, ce mémoire soulevait pour la première fois le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline qu'a retenu le tribunal administratif pour annuler, par le jugement contesté

La composition de la commission de discipline était donc conforme aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et le moyen doit être écarté. 12.

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident : 12.

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident : 12.

Dans ces conditions, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté. 4.

Par suite, en écartant comme ils l'ont fait au point 7 du jugement attaqué, le moyen tiré de la composition irrégulière de cette commission tel que M.

Elle ne maintient pas le moyen tiré de l'absence de convocation du curateur, constatant que elle-ci était au dossier.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

Par suite, le moyen tiré de ce que la minute du jugement n’aurait pas été signée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par, suite, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'engagement de la procédure disciplinaire doit être écarté. 12.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport Madame VIGNES, Conseiller,

, en audience publique, le 25 Juillet 2024 COMPOSITION Sandra LEROY, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Alexandre

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [S] [M] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de

de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline. 12.