E B a demandé au ministre de l'intérieur sa mutation sur des fonctions dans les services de la police de l'air et des frontières de Nice, au titre des mouvements de mutation 2016 et 2017.

En conséquence, et ceci est une condition essentielle de son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service et des exigences de la clientèle

D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable aux mutations prenant effet

Le 21 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir « requalifier» sa mission / mutation aux fonctions de « manager adv et donnes méthodes cliniques » avec la rémunération

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Si la mutation intervient dans le périmètre géographique couvert par la clause, il n'est pas nécessaire de recueillir l'accord du salarié muté.

En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service des exigences de la clientèle

Il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 17 octobre 2014. 2/ Sur les demandes relevant de l'ordonnance du 17 avril 2015 [Y] [J] conteste les conditions de sa mutation

En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des Impératifs résultants de l'organisation du service et des exigences de la clientèle

[M] montre qu'il a exercé des fonctions de releveur de 1985 à 1999 avant celles de technicien clientèle, fonction qu'il a occupée ' et qu'il occupe toujours ' à la suite d'une mutation d'office, et qu'il

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