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9 696 résultats pour « mutation de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02639_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

E B a demandé au ministre de l'intérieur sa mutation sur des fonctions dans les services de la police de l'air et des frontières de Nice, au titre des mouvements de mutation 2016 et 2017.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En conséquence, et ceci est une condition essentielle de son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service et des exigences de la clientèle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01217_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable aux mutations prenant effet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 21 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir « requalifier» sa mission / mutation aux fonctions de « manager adv et donnes méthodes cliniques » avec la rémunération

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service et des exigences de la clientèle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si la mutation intervient dans le périmètre géographique couvert par la clause, il n'est pas nécessaire de recueillir l'accord du salarié muté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616258f1a2370d151415abde

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service des exigences de la clientèle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60352ae7f6774f5590a388e6

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 17 octobre 2014. 2/ Sur les demandes relevant de l'ordonnance du 17 avril 2015 [Y] [J] conteste les conditions de sa mutation

Source officielle
CA

17e chambre

63c8ef69dc5b777c909931e0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des Impératifs résultants de l'organisation du service et des exigences de la clientèle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60359a06dd96cebe3a5a62c8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

[M] montre qu'il a exercé des fonctions de releveur de 1985 à 1999 avant celles de technicien clientèle, fonction qu'il a occupée ' et qu'il occupe toujours ' à la suite d'une mutation d'office, et qu'il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164097

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Grenoble, relève que l'objet même de la demande porte sur le classement des agents ayant sollicité une mutation classés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01714_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sa mutation de la fonction de chef d'équipe vers celle d'agent polyvalent de maintenance, accompagnée de la fiche de poste correspondant à sa situation nouvelle ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01834_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

commerce et d'industrie dès lors que les possibilités éventuelles d'aménagement de l'organisation du travail du poste concerné ou de mutation fonctionnelle au sein de son établissement d'origine n'ont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01913_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

années antérieures à sa nouvelle affectation en tant que responsable du centre sont globalement satisfaisants, Mme A... n’est pas fondée à soutenir qu’en prononçant, dans l’intérêt du service, sa mutation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00070_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

dans sa région de primo-affectation pour prétendre à une affectation dans une autre région, était régulièrement opposable à l'intéressé tant sur le terrain des dispositions générales relatives aux mutations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bb3eaaf44d62f53e842

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

Il rappelle qu'il est salarié de la société Peugeot-Citroën automobiles depuis le 18 janvier 2000, que son employeur lui a accordé une prime de mobilité en raison d'une mutation en région parisienne en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01687_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

contenu de ses nouvelles attributions, il résulte de ses propres déclarations, lors de son dépôt de plainte le 18 juin 2018, qu'il n'a pu se méprendre sur l'existence et la portée de cette décision de mutation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00270_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Alors qu'il percevait antérieurement à cette mutation une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant de 941,67 euros par mois, cette indemnité a été ramenée à 700 euros par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635dda683f470e3416dbdd

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

S'agissant, selon lui, d'une clause de mutation visant tout à la fois un changement d'affectation géographique et de fonctions, l'intimée l'a mise en 'uvre dans des conditions non dictées par l'intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04233_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B..., fonctionnaire de la police nationale, a été affecté dans la circonscription de sécurité publique (CSP) d’Arles, du 1er septembre 2003 au 30 septembre 2011, après avoir exercé ses fonctions dans le

Source officielle