Le 24 septembre 2013, le contrat d'assurance-vie LAE n° 1840014877 avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la banque HSBC pour un montant de 40 050 euros.

Ce nantissement a été dénoncé à M. [X], par acte du 14 juin 2018.

En garantie du remboursement de ce prêt, la société Syldom a nanti au profit de la banque 100 parts sociales qu'elle détenait au sein de la société Steverone.

- sur la nullité du nantissement du fonds de commerce pour privilège sur 160.000 euros : C'est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du nantissement du fonds de commerce dès lors que

Ce nantissement a été dénoncé à Mme [G] le 28 juin 2017.

Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. ['].' L'article 2358 du code civil dispose : 'Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. [']'.

En garantie de ce prêt, était notamment prévu le nantissement d'un contrat d'assurance vie souscrit le 10 mai 2003 par M.

Par contrat de nantissement du 28 septembre 2011, la société Offset feuilles du Nord a nanti, au profit de la société Valpaco France (la société Valpaco), les comptes de fonds de garantie, majorés des

Par lettre du 10 novembre 2016, la société Antarius indiquait ne pouvoir procéder au versement des sommes du fait que les contrats n'étaient pas dénoués et étaient nantis.

D'autre part, Mme Y... a, par deux actes séparés du 10 mai 2016, fait procéder au nantissement des parts sociales détenues par M.

Les parts de cette SCI ont été nanties, d'abord à titre provisoire puis à titre définitif et le nantissement a été inscrit registre du commerce de Paris le 26 décembre 2018.

[J], - il n'y avait pas lieu de prévoir un délai de levée du nantissement puisque l'engagement était clair, et M.

d'indemnité, - Condamné la SAS Bateaux Nantais aux dépens éventuels.

Par assignation devant le tribunal de commerce de Nantes en date du 22 décembre 2009, les sociétés Mainguet et Alva ont sollicité la condamnation in solidum des sociétés Ternois Epuration et Ges sur le

Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

indiquée à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Septembre 2017 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES

principal, - constater que l'acte de nantissement judiciaire du 24 avril 2024 porte sur la même créance que l'acte de nantissement judiciaire du 16 avril 2024

l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 qui dispose que les parts sociales des SCP notariales ne peuvent ni être vendues aux enchères publiques ni données en nantissement

L'article 2360 alinéa 2 du même code prévoit: «Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté

Cette créance a été garantie par une inscription de privilège du vendeur pour sûreté de la somme de 157'000 euros par une inscription de privilège de nantissement du fonds pour sûreté de la somme de 146'000