AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170431
23 mars 2017
23 mars 2017
2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de Pointe-à-Pitre concernant une non-représentation
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TROISIEME CHAMBRE
65b360ff1d7564000872de2d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] a par ailleurs déposé plainte à plusieurs reprises à l'encontre de Mme [G] du chef de non-représentation d'enfant.
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