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47 163 résultats pour « non représentation d'enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170431

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de Pointe-à-Pitre concernant une non-représentation

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360ff1d7564000872de2d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[F] a par ailleurs déposé plainte à plusieurs reprises à l'encontre de Mme [G] du chef de non-représentation d'enfant.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

678b47138cafc520068c166b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

affaires familiales -devant la tribunal correctionnel :rédaction d'une citation directe pour non représentation d'enfant et abandon de famille et enrôlement , saisine du parquet de Marseille pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36b

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L'ouverture d'une information était alors requise le 03 avril 2008 à l'encontre de Kaneng X... des chefs de non-représentation d'enfants, hors du territoire de la République et mise en péril de mineurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d010

Appel

9 janvier 2009

9 janvier 2009

C... pour non représentation d'enfant. Par jugement du 19 décembre 2006, le Tribunal correctionnel de Lisieux a condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6528dfc5aaebb88318fda841

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Au soutien de ses prétentions Mme [Y] [P] expose avoir déposé plainte à de multiples reprises pour non-représentation d'enfant à l'encontre de M. [B] [S]. - 5 - Elle indique que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... Marie, le 03 Juillet 2008c/Monsieur C

6253cb25bd3db21cbdd8cf1f

Appel

16 février 2009

16 février 2009

par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal * NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER, entre le 15 juillet et le 15/08/2007 et décembre 2007 et janvier 2008, à St

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03489_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

affaires familiales pour obtenir le paiement de la pension alimentaire ; le classement sans suite de la plainte pour " régularisation d'office " ne signifie pas dès lors qu'elle avait commis le délit de non-représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... Corine, le 12 Février 2007c/Monsieur A

6253c9d8bd3db21cbdd89599

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Corine coupable du chef de : * NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER, du 29.06.2006 au 21.12.2006 et du 16/08/2006 au 21/12/2006, à Varilhes, infraction prévue par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d64

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il met en cause le comportement de son ex-épouse qui met tout en oeuvre pour l'empêcher d'exercer ses droits et a été reconnue coupable de non représentation d'enfant par le tribunal correctionnel de Bordeaux

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d916

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

2001 a relevé que Monsieur Z... était instable, très violent, délinquant et toxicomane notoire ; - Elle n'a jamais fait obstacle à l'exercice du droit de visite du père et a été relaxée du chef de non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d589

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

pour violence ont été déposées par Mme C...et classées sans suite à défaut d'être suffisamment établies ; que la mère reproche au père de n'avoir pas de domicile fixe ; que plusieurs des plaintes pour non

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CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ee6

Appel

24 décembre 2014

24 décembre 2014

représentation d'enfant, et elle produirait elle même différentes mains courantes pour faire constater que le père ne serait pas venu chercher l'enfant à plusieurs reprises, ce serait le cas le 4

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932af

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

L'appelant sollicite devant la cour une résidence des mineurs à son domicile en raison du dépôt de trois plaintes pour non représentation d'enfants auxquels il affirme ne plus avoir accès depuis plusieurs

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 août 2000c/Monsieur Olivier Y

6253c899bd3db21cbdd85bb5

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Pascale Z... épouse Y... et Olivier Y... coupables de NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT

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CA

6e Chambre A

61609216db7ff645d8566558

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

[S] avec cette circonstance que l'enfant a été retenue hors du territoire de la République et de non représentation d'enfant, - que l'appelante réside actuellement au domicile de son père sis à [Localité

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e6

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

dans les termes suivants : Sur l'action publique Déclare Madame S X... coupable des faits qui lui sont reprochés Condamne Madame S X... à 3 mois d'emprisonnement, avec sursis, pour l'infraction de non

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CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660ab

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [J] [O] épouse [R] (Mme [O]) a été condamnée par le tribunal de Valence pour non représentation d'enfant : par jugement du 10 juin 2016, à la peine

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36d

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

représentation d'enfant.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890cb

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

beau-frère de ne pas avoir assisté à l'hommage solennel qui a été rendu en 2005 aux victimes des attentats du RER Saint-Michel de 1995 , les consorts Y... déposant plainte contre leur belle-fille pour non

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