Il souligne qu'il a reproché au conseil régional des notaires d'avoir paralysé sa demande de nomination d'un notaire salarié retenant irrégulièrement sa demande alors qu'il était tenu de la transmettre

APPELANTS : Maître [T] [I], Notaire associé de la S.C.P. [T] [I] - [T] [F] - [K] [VK], y demeurant [Adresse 1], S.C.P.

Dans l'intervalle, aux termes d'un acte authentique reçu le 21 janvier 2010 par Me [X] [L], notaire associé à [Localité 7], avec la participation de Me [I] [C], notaire à [Localité 7], Mme [F] et M.

Il indique que l'acte de prêt notarié établi conjointement par les deux notaires se trouve totalement dépourvu de toute efficacité, dès lors que le procès-verbal d'assemblée générale qui lui était annexé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires

Le règlement de la succession, qui comportait des biens en France et en Côte d'Ivoire, s'est trouvé, après un premier changement de notaire souhaité par Mme [P], entre les mains de Me [C], notaire à [Localité

[X] [Y] faisait assigner la SELARL Delpuech-Mourre, notaire ainsi que M.

Le notaire a versé aux créanciers inscrits la somme de 29.271,54 euros et a remis aux vendeurs la somme de 72.514,23 euros chacun.

Me [I] a observé le 17 juin 2020 que les développements de la société Saur sur la faute du notaire sont hors de propos. Mme [E] et M.

Deux compromis de vente reçus le 13 mai 2013, par Me [C] [K], notaire à [Adresse 2] ont été conclus entre M.

LETOUBLON-CAGNOLI-VIBERTI-[C] Notaires Assosiés demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me

, pour y procéder, - Rappeler que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - Rappeler que le Notaire peut, si la valeur ou la consistance

[L], notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, a écrit à M.

Elle reproche également au notaire, présent lors de l'entrevue de la société venderesse avec M.

BONNE Notaires Associés, SCP, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me CECCOTTI substituant Me Gilles LASRY de

ignoraient alors s'il existait une servitude ; le notaire ignorait que M.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires dite CRPCEN a notifié à Mme Y... une mise en demeure en date du 30 novembre 2015 d'avoir à lui payer la somme de 11 074 euros

. *** Exposé du litige Par acte dressé le 26 décembre 2013 par Me [I] [N], notaire à [Localité 6], Mme [O] [T] épouse [G] a consenti à son fils

[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M], reprochant au notaire de ne pas avoir informé Mme [H] de la possibilité d'accepter la succession de M.