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103 224 résultats pour « notification à l'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6a17d73bcdc6046d4731792f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [B] y a répondu le 6 octobre 2025 en faisant valoir qu'en présence d'une constitution d'avocat, le défaut de notification à l'avocat de l'intimé n'était pas prescrit à peine de nullité.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6a1bc14ecdc6046d4790de66

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle prétend que la notification à avocat a bien eu lieu avant la signification à partie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

642fb632cece1704f57475e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'absence de notification à l'avocat avant la signification est en l'espèce inopérante.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la signification à la partie elle-même par acte d'huissier n'est

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef22e0faf9858cdfaf387

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les époux [J] soutiennent que le délai d'appel n'a pas commencé à courir en raison dans la mesure où la signification précitée n'a pas été précédée d'une notification à avocat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9c5cdc6046d47e93adf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 961 dudit code dispose que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd8fdaf41a8356be64f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d53788aac83189ea116

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

par voie de notification à leur avocat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d53788aac83189ea114

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

par voie de notification à leur avocat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f6a4bb275d83183a3d98

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d' avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e9e483154299c7318fb346

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fde2a21a229e1072dea8400

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

687f1bd5367fac10b162e687

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689c1e8721a9b237fdb6fd14

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6710aa3cbe64d7e510244e84

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.»

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21ddc549ea05a7cd2d80

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

' Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a50c4bb8594705dbfcc946

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

avocats, que la notification à avocat du 25 septembre 2019 soit le jour de l'ordonnance ne peut être que celle de la copie officieuse non signée adressée par le greffe à titre informatif.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

634e41bcdfc182adff7ad530

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par conclusions [P] [G] fait valoir que la signification à partie doit être précédée d'une notification aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b130147228318b913e6

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Source officielle