AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a17d73bcdc6046d4731792f
27 mai 2026
27 mai 2026
Mme [B] y a répondu le 6 octobre 2025 en faisant valoir qu'en présence d'une constitution d'avocat, le défaut de notification à l'avocat de l'intimé n'était pas prescrit à peine de nullité.
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2ème Chambre
6a1bc14ecdc6046d4790de66
29 mai 2026
29 mai 2026
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat
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