d'appel et des conclusions aux parties défaillantes en première instance, faute de diligences suffisantes dans l'identification de la notification des intéressées ; RETENIR l'indivisibilité du litige

les courriers destinés au chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Martin de Ré, même lorsqu’ils contiennent des pièces judiciaires qui sont classées au dossier pénal individuel après notification

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE Le Greffier en chef de la cour d'appel de GRENOBLE a l'honneur de vous notifier, l'ordonnance rendue par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Grenoble

préfet justifie que la notification à l'intéressé a été effectuée le 27 décembre 2022 à 15h50.

Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le Procureur de la République est informé immédiatement'.

de la décision préfectorale prise à l'encontre de la personne nommée ci-après : ' Toutefois, aucune pièce de la procédure ne justifie d'un tel avis avant notification à l'intéressé de la mesure de placement

l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - Sur le moyen in limine litis tiré du défaut de notification

, ordonnance en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 avril 2026, à 10h39, par le

avril 2025 à 9 heures 04, le conseil de la préfecture a communiqué à l'ensemble des parties copie de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 mars 2025 comportant mention de sa notification

fait expressément référence, notamment par la copie de la décision définitive de rejet de la demande d'asile du 23 février 2006 et la copie de l'arrêté de reconduite mis à exécution en 2008 après notification

interruption du délai de recours contentieux par une demande d’aide juridictionnelle, un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

l'interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Fabien X..., né le 5 avril 1982 à Saint-Etienne, a interjeté appel le 11 août 2010 du jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Etienne du 22 juin 2010

[G] [I], avec sa notification à l'intéressé; ' la date de la cessation du versement à M.

[T] n'a été notifiée à l'intéressé que le 24 juillet 2025.

Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification