Européenne d'Extradition du 13 Décembre 1957, complétée par la Convention d'Application de l'Accord de SCHENGEN du 19 Juin 1990 ; Vu les réquisitions écrites et signées le 15 Octobre 2002 par Monsieur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

[X], qui confirme à nouveau que cette exploitation revient exclusivement aux [consorts [K]], en vertu des accords signés en 1947 avec son auteur, donne son accord pour que cette exploitation soit confiée

D'autre part, Malte étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -

méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

du Congo, conclue entre elle, les gouvernements du Gabon et du Congo et le chef du groupe de territoires de l'Afrique équatoriale française, les 24 décembre 1958 et 26 et 27 février 1959, puis par le

internationale des droits de l'enfant ; - elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir de l’enfant B..., prévue par l’article 2 du protocole 4 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

B..., ressortissant bangladais né le 30 décembre 1987, est entré en France en 2017 selon ses déclarations.

- sur la compétence tirée de l'Accord franco-qatari sur l'encouragement et la protection des investissements La loi 99-981 du 1er décembre 1999 a autorisé l'approbation de l'accord franco-qatari

remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

à la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ( 2e Civ., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.130, 21-21.131, 21-21.117, 21-21.118, 21-21.119, 21-21.120, 21-21.121, 21-21.122, 21-21.124

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

L'article L632-3 du code rural et de la pêche, dans sa version applicable en 2008 et 2010, précisait que cette extension ne pouvait être accordée que si l'accord tend 'par des contrats types, des conventions

2022, d'un extrait du site internet EuroMed Droit non daté, d'un rapport sur la violence aux frontières publié en décembre 2021 sur le site internet Borderviolence, de rapports produits dans le cadre du

L'article L632-3 du code rural et de la pêche, dans sa version applicable en 2008 et 2010, précisait que cette extension ne pouvait être accordée que si l'accord tend 'par des contrats types, des conventions