Ce délai s'applique « à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique » (ci-après « DUP »).

Le CHITS a finalement renoncé à son projet d'aliénation mais une nouvelle déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du préfet du Var le 24 octobre 2003 pour l'extension du cimetière de la commune

d'utilité publique.

SALMON, Président, et Madame GALAND, Greffier * * * Par arrêté en date du 25 juin 1987, le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la création d'une

Il a été déclaré d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 prorogé par arrêté du 8 septembre 2006 puis par un décret du 20 octobre 2011.

Par arrêté du 7 août 2012, le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement porté par la commune d'[Localité 1] et a déclaré immédiatement cessibles au profit de la collectivité

Au regard de la globalité du programme de travaux, dont les éléments ne pouvaient être dissociés, aucune nouvelle déclaration d'utilité publique n'était nécessaire pour traiter séparément des lots voués

d'utilité publique.

; -l'arrêté de cessibilité est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est devenu caduc à compter

d'utilité publique .

déclaration d'utilité publique ; le droit de rétrocession ainsi prévu par ce texte permet aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel de revendiquer devant le tribunal de grande

déclaration d'utilité publique.

déclaration d'utilité publique.

déclaration d'utilité publique.

Par arrêté du 18 avril 2003 le préfet du Pas de Calais a déclaré d'utilité publique et urgent 'le projet de restructuration urbaine du centre du quartier Les Nouvelles Résidences sur le territoire des

Par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Caen a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public Foncier

Par arrêté du 15 juin 2007, le préfet de [Localité 76] a déclaré ce projet d'utilité publique.

que l'intérêt public mentionné dans les arrêtés du préfet de la Martinique du 26 décembre 1974 portant déclaration d'utilité publique et du 30 septembre 1975 déclarant cessible la parcelle [Cadastre 17