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: - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 juin 2024 à 15h05, sur le moyen de nullité

Sur la nullité de droit du protocole transactionnel, la Sci Sevemma et la Sarl Prestiloisirs font valoir que ce protocole a seulement mis fin à une relation contractuelle qui n'était plus viable, qu'il

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ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juin 2021 à 14h28, sur le moyen de nullité

THUIR en qualité de curateur, de sorte que Madame B..., préposée de l' établissement, avait pleinement qualité pour assister Claude X... et qu' enfin l' article 510- 1 du code civil n' édicte pas une nullité

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709 cette irrégularité ne peut donc être sanctionnée par la déchéance sanction prévue par l'article 715; Attendu que dès lors cette irrégularité ne peut être sanctionnée que par les dispositions des nullités

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Les nullités de droit sont obligatoires pour le juge et leurs causes sont limitativement énumérées.

L'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-107 du Nouveau code de commerce, prévoit des cas de nullité de droit, limitativement énumérés, qui visent des actes anormaux révélant