[O] et de la société OREUS en ce qu'il a prononcé la nullité du brevet FR 09 00648.

[P] devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la nullité du brevet n°01 03 485.

par le brevet a été accrue » ; Considérant qu'il en résulte que le législateur a entendu réserver à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une

[W] [B] en nullité du brevet français FR 467 et de la partie française du brevet européen EP 979 B1.

X... réitère en appel ses demandes en nullité du brevet européen no EP 382 904 (qui comporte 6 revendications), du brevet européen no EP 619 959 (qui comprend 10 revendications) ainsi que du brevet no

du Brevet pour insuffisance de précision ; * sur la demande de nullité du brevet pour absence de nouveauté : Considérant que l'article 54, point 1 de la convention [Localité 5] du 05 octobre 1973 sur

du brevet EP 2 502 209 et accepte que la société ADD rétablisse la validité du brevet EP 2 502 209, - en conséquence, - d'infirmer le jugement du 15 septembre 2023 en ce qu'il a prononcé la nullité

en nullité du brevet précité, pour extension au-delà de la demande et pour défaut d'activité inventive, Déclare nulle pour défaut de nouveauté, la revendication 1 de la partie française du brevet EP

à solliciter la nullité de ce brevet.

des revendications 1, 2 et 3 du brevet EP 1052201, - rejeter les demandes de nullité dudit brevet fondées sur les dispositions des articles L.613- 25 c) et L.613-25 a) du Code de la Propriété Intellectuelle

FR no9008265 a été divulgué par les inventeurs préalablement à son dépôt, * constater qu'aucune des revendications du brevet n'était nouvelle, ni n'impliquait d'activité inventive, * prononcer la nullité

[V] et en paiement de 1 000 000 € de dommages intérêts et cessation, sous astreinte de commercialisation des produits contrefaisants, outre expertise et publication, et en nullité du brevet publié à l'INPI

rôle, - à titre principal de confirmer l'ordonnance entreprise, - à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure en nullité

Par ordonnance du 17 janvier 2012, le juge des référés a : - rejeté les moyens de nullité du brevet FR n° 93 12 400 de la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT opposés par les sociétés MSE et CME comme mal

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications' ; Or considérant qu'en l'espèce, si la société

l'adjonction d'un chanfrein à la portée cylindrique prévue par le brevet CEA et a rendu la décision suivante : ' - prononce la nullité du brevet [L] numéro 91.16-204, - prononce la nullité du contrat

Elle expose : - que la cassation intervenue l'a été sous le visa de l'article 1134 du Code Civil et pour violation de la loi, au motif que l'invalidité d'un contrat de licence résultant de la nullité du

rappelé que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 paragraphe 1 de la convention de Munich ; Que la revendication