La Cour d'appel a confirmé la décision de première instance qui avait déclaré l'action irrecevable et condamné le médecin, rejetant ainsi sa prétention à l'obtention de la prime démographie au titre de

du permis de construire 10% à l'obtention du permis de défrichement.

L'acquéreur déclare qu'il n'existe à ce jour aucun obstacle de principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter.

l'avocat dans sa totalité même avant le prononcé d'une décision définitive en cas de dessaisissement de l'avocat, - l'honoraire de résultat est dû dès lors qu'il a été validé par le client après l'obtention

l'avocat en cas de dessaisissement et n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention

O] [F], qui s'était réservé la faculté d'acquérir, les lots n° 104,182 et 183 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3], au prix de 513 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention

2012 les consorts [N] et [Y] [C] se sont engagés à vendre, et la société Promosud Méditerranée, à acquérir un immeuble commercial sis [Adresse 6] au prix de 312'000 € sous condition suspensive de l'obtention

Confirmation du jugement déféré

et observations de la procédure antérieure à l'adjudication et celle du 21 août 2020 rejetant les objections et observations de la procédure postérieure à l'adjudication.

En dépit d'une difficulté survenue portant sur l'insertion d'une clause de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, M. et Mme [N] et M. et Mme [S] ont signé la promesse de vente le

La société Objectif immobilier et M.

La question dont la cour est saisie est celle savoir si l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié.

[H] demande qu'il soit considéré que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'est pas réalisée du fait de l'abstention fautive de M.

Elle explique que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est soumise à l'obtention d'un permis de construire et que la décision rejetant la demande de permis de construire

Cependant, le terrain étant issu de la division d'une parcelle plus grande avec création d'un espace commun, sans obtention du permis d'aménager par le vendeur, le notaire n'a pu passer l'acte de vente

Faisant valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'a pas été réalisée par la faute des consorts [F], M. et Mme [V] les ont assignés en paiement de la somme prévue par la clause pénale ainsi

2012, M. et Mme Z... ont conclu avec la SCI Paul une promesse unilatérale de vente au prix de 640 000 euros d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à Andresy, sous condition suspensive de l'obtention

En tout état de cause, elle soutient qu'elle dispose de raisons objectives et pertinentes justifiant les différences de traitement.

ne se rattache pas aux objectifs légaux poursuivis par la SAFER.

H... en l'absence d'élément objectif pour corroborer ses affirmations.