, et qui à ce titre a pu exposer ses prétentions, n'est pas fondée à prétendre qu'elle n'a bénéficié d'un débat contradictoire - qu'elle ne peut revendiquer des matériels sans prouver qu'ils existaient

tracteurs demeuraient en stock, alors que l'administrateur judiciaire n'avait pas acquiescé à la revendication au titre de ces deux biens en juillet 2018, ce qui confirme que l'inventaire est incomplet

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, et si la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

pouvait être envisagée ce serait au nom de FRANCE BOISSONS et non des époux X....

et dès lors susceptibles de faire l'objet d'une revendication ; que la responsabilité de l'administrateur judiciaire est susceptible d'être engagée ; ' surtout, l'acte de cession prévoit, en son article

Elle rappelle la différence entre le titre exécutoire et l'effet exécutoire de ce titre contre le débiteur sous procédure collective dont l'étendue est naturellement limitée aux seuls encours restés non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 31 JANVIER 2007 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L'acquiescement à la demande de revendication ou la décision judiciaire faisant droit à la demande de revendication emporte obligation pour l'organe compétent de restituer le bien revendiqué.

A cet égard, il est admis que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non pas la preuve de l'existence en nature du bien à la date

la mentionnant, en leur recto, en caractères particulièrement lisibles ; Attendu que la marchandise revendue dont le prix est revendiqué doit exister en son état initial, non à la date du jugement

décembre 1994 no 5157 du 20 décembre 1994 no 5159 du 5 janvier 1995 - pour la société DIAMANT APPLICATION, un montant de 306. 599, 82 Francs TTC (ou 46. 740, 84 €), au titre des confiés depuis le mois

locaux de la société Hyparlo, - déclaré recevable mais infondée la société Libellule Corporation en ses demandes formées au titre du droit d'auteur, - confirmé le jugement pour le surplus, y ajoutant

financières subies faute de n'avoir pu disposer des biens objets de la revendication - 120 000 euros au titre de la perte des garanties financières dont elle bénéficiait vis-à-vis des fournisseurs du

[XB] [Z] demandent à la cour de : - juger leur action en revendication de propriété non prescrite, - en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La Société RICOH a exercé une action en revendication des matériels, et en revendication du prix.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section B ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2007 (no, 9 pages) Numéro d' inscription

par la société Securelec Socem non représentée, ainsi que la requête en revendication, entrée au greffe le 11 mai 2021 émanant de cette société représentée par un avocat, ces requêtes portant sur des

Dauphiné de sa demande de revendication, - Dit qu'il n'y a pas lieu au paiement des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.