A à déroger à l'obligation de résidence prévue par les dispositions citées au point précédent et non de fixer sa résidence administrative.

, 1.756,50 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 16.800 euros à titre de dommages et intérêts pour obligation de résidence illégale, 15.000 euros à titre de dommages et intérêts

avantage en nature, tandis qu'elle n'a pas été exonérée des nécessités du service, des astreintes et des sujétions liées à ses fonctions ; - le motif pour lequel elle a obtenu la dérogation à l'obligation

pelouse, ramassage des feuilles ou réalisation du ménage lors du départ annuel des époux [O] de leur propriété, ont néanmoins limité la portée de leur propos devant le juge d'instruction concernant l'obligation

[D] de la suppression de l'ASPA à compter du 1er février 2016 se réfère uniquement au manquement à l'obligation de résidence, la décision du 8 juillet 2020 de la commission de recours amiable a confirmé

Son contrat prévoyait en son article 3 une obligation de résidence à La Rochelle, lieu de ses fonctions; le 26 mars 1999 Mademoiselle X... est licenciée pour avoir refusé de se soumettre à cette obligation

il assurera les gardes ; Qu'ainsi, les dispositions de ce contrat font clairement référence à deux obligations distinctes, celles de résidence et celle de garde ; Considérant que selon l'article L 212

habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant

liberté ou bénéficie d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, dès lors qu'elle emporte une obligation

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient : - qu'il n'est tenu à aucune obligation de résidence à titre personnel dans la ZHA mais simplement

Elle indique, en effet, qu'elle employait déjà deux salariés avant de transférer ses activités en zone franche, au cours de l'année 2004, et qu'au moins 30 % des salariés recrutés depuis lors résident

de quinze ans, agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, ordonnance portant notamment interdiction de quitter le territoire français, interdiction de quitter le département de la Sarthe, et obligation

Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France qui emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant

à plusieurs reprises par les juridictions pénales en raison de son refus de se soumettre à la mesure d'interdiction du territoire Français si bien que l'on peut craindre qu'il ne respecte pas une obligation

[X], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français.

de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l'intéressé

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

jugement en contestant l'inoccupation qui lui est reprochée qui n'est pas démontrée par le constat du commissaire de justice qui établit une absence de seulement 5 jours du locataire, alors qu'il a une obligation