des établissements de l'entreprise.

N° RG 26/04129 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GX Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Elle estime ainsi que la cession de sa propriété est conditionnée par l'absence de présentation d'un plan par le débiteur permettant le redressement de l'entreprise, condition non réalisée dès lors que

Elle conteste faire partie d'un groupe et soutient avoir en conséquence correctement satisfait à son obligation de recherche de reclassement.

chiffrée et non motivée

son obligation de reclassement au regard des postes alors disponibles au sein de l'entreprise ou des sociétés du groupe et en le convoquant à l'entretien préalable avant même d'avoir reçu la réponse de

votre entreprise. ".

ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

aux obligations qui lui incombaient tant à l'égard des travailleurs handicapés qu'à l'égard des salariés à durée déterminée, aux termes des accords conclus dans l'entreprise.

qu'il en résulte, comme le fait pertinemment observer la société ERPI SANTE, que le motif invoqué était, non pas comme le soutiennent les salariées, une meilleure rentabilité de l'entreprise, ni une réorganisation

L'entreprise emploie plus de 10 salariés, en l'occurrence 56 cadres et 9 techniciens de banque dont 3 détachés d'autres unités du groupe selon mentions du PSE, non contestée.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle a satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Mme A un poste interne à l'entreprise, qui était conforme aux restrictions

Z... n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement préalable à la notification du licenciement pour motif économique, Mme Martine Y... a saisi dès le 27 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de

à son obligation de reclassement dès lors que le reclassement n'a été recherché qu'au sein de la société INA et non pas au sein du groupe Kapa Santé.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 AVRIL 2013 (n° 315 , 5 pages) Numéro d'inscription

M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01440 AFFAIRE : Christophe X...

Y... n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement préalable à la notification du licenciement pour motif économique, M.

la mutuelle et les entreprises du groupe, ainsi : - madame [U] a intégré la société RENAULT à la suite de la fermeture du centre médical de la Mutuelle en 1985, et en provenance du Groupe RENAULT, avec

ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.