[B] a été placé en arrêt maladie le 31 octobre 2016 pour un motif qualifié par lui de « burn out, dépression ».

de sécurité ni à son obligation de loyauté.

, estimée à 139 000 euros par la SCEA Château Gravas, s'élève plutôt à 69 302,95 euros, soit une somme très inférieure à sa garantie actuelle ; enfin, que la mise en oeuvre d'un gage sans dépossession

[Y] ; d'autre part, le poste visé par la salariée apparaît disponible à compter du 25 janvier 2016, soit bien après le prononcé du licenciement en cause.

y afférents, - condamner M.

, - débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, - dire qu'elle n'a commis aucune violation de l'obligation de santé et débouter Mme X... de

G... sur les biens objet de l'ordonnance ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la restitution par Me X... et Me I..., ès qualités, au profit de M.

Par déclaration du 15 février 2021, l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie a relevé appel des dispositions relatives à l'indemnité de dépossession, à l'indemnité pour non respect de son obligation

invoqués à l'appui de la demande de résiliation, à savoir le harcèlement moral et/ou le non respect de l'obligation de sécurité.

[R] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

Par conclusions reçues au greffe le 9 novembre 2021, Mme [N] [U] demandait à la cour : - 'Réformant le jugement du 16 septembre 2021', de bien vouloir : - la déclarer recevable et bien fondée en ses

de sécurité pesant sur l'employeur, laquelle est une obligation de résultat.

de la présente décision pour l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour les dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat

[Y] [D] et Mme [U] [O] épouse [D] au titre de la dépossession du bien situé [Adresse 16] à la somme de 516.421 euros ; PRÉCISÉ que cette indemnité totale de dépossession se décompose de la manière suivante

Y... à lui verser les sommes suivantes : - 46 200,78 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 133,42 euros à titre d'indemnité de préavis, - 513,34 euros au titre des congés payés afférents, en

la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Mirail a rejeté les garanties qu'elle a proposées, soit le nantissement sans dépossession

Le 10 octobre 2019, Mme [R] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour 'dépression réactionnelle suite à un vécu difficile au travail, vu par le médecin du travail'.

Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (ci-après le PSE) afférent à ce projet de réorganisation et de licenciement collectif a fait l'objet d'une décision d'homologation de la DIRECCTE le 14 janvier dernier

10000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pendant l'exécution du contrat de travail * 2988 euros à titre d'indemnité de préavis outre 298,80 euros au titre des congés payés y afférents

aigüe puis pour dépression. 3.