Par jugement contradictoire du 6 septembre 2023, le tribunal de proximité de Fréjus, a : - dit n'y avoir aucun manquement à l'obligation légale d'information précontractuelle de la part de la SAS CALA

[X] portant sur l'obligation légale d'information n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de sa demande initiale tendant à faire reconnaître que la société s'est rendue coupable d'un

la prime différentielle doit être prise en compte pour le calcul des majorations du travail le dimanche et les jours fériés ; A titre subsidiaire : Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation

décision d'irrecevabilité sur l'exercice 2020, condamner la [2] à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Les sociétés intimées considèrent que Monsieur [C] [X] a manqué à son obligation légale d'information en n'établissant pas de contrat écrit, ce qui traduit nécessairement l'absence d'information sur le

légale d'information annuelle de la caution, - Dit que le Crédit Agricole a respecté son obligation légale d'information de la caution sur le premier incident de paiement du débiteur principal, - Qualifié

un vice de leur consentement, telle l'erreur ou le dol par réticence éventuellement commis par ce dernier et que cette sanction n'est pas prévue en cas de manquement du vendeur à ses obligations légales

faire face à l'ensemble de l'investissement considérable qui lui était demandé et qu'elle chiffre à 1.554.410 francs, - que la Société CT2P - FRANCE EVASION AMINCISSEMENT n'a pas respecté les obligations

[Z] [S] et Mme [P] [D] ont manqué à leur obligation légale d'informer les acquéreurs sur les canalisations enterrées grevant le bien vendu, conformément aux dispositions de l'article 1638 du code civil

qui n'aurait pas satisfait à ses obligations légales d'information, tirée de l'article L 141-4 du code des assurances, puisqu'avant le 1er octobre 2015, elle n'avait pas connaissance des modifications

taux conventionnel, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de l'engagement de caution pour erreur sur le TEG, et retenu la déchéance de la banque de son droit aux intérêts pour manquement à l'obligation

qui ne fait état que de consignes incomplètes non destinées aux ressortissants étrangers ; que la facture, qui aurait été envoyée, selon Cotratour après la signature du contrat, ne satisfait pas à l'obligation

du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

la caisse RSI de ce décès, de dire que cette caisse a manqué à son obligation d'information à son égard suite au décès de son époux, constater que celui-ci était à jour de ses cotisations dans les livres

demanderesse à la saisie, du 27 mai 2014 ; Vu le mémoire de la Ville d'[Localité 2], défenderesse à la saisine, du 9 octobre 2014 ; Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement, intervenant légal

Sur la demande au titre de l'obligation de loyauté et d'une obligation légale d'information Mme [M] [R] reproche à la société MSD FRANCE de ne pas l'avoir informée, au moment de son embauche le 03 février

légale d'information et l'indemnisation de leur préjudice.

que la méconnaissance par la banque de son obligation légale d'informer son emprunteur est sanctionnée par la déchéance de tout droit aux intérêts, conformément aux dispositions de l'article L.311-33

légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.

décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 € par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation