Il apparaît également que ces derniers affirment dans leurs conclusions être en capacité de régler la dette locative.

locatives, peuvent être retenues par le bailleur.

Elle fait valoir que la lecture de ce document permet de constater que la locataire, ou son représentant, était bien présent lors de cet état des lieux, soutenant que, à tout le moins, elle peut se prévaloir

Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

Il a condamné solidairement Monsieur [E] [I], locataire en titre de son logement,et les époux [J], occupants sans droit ni titre de ce logement, à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.

Il a aussi retenu que la SCI Kiwini justifiait être propriétaire du local sous escalier et qu'un héritier de M.

; que cette somme devait être remboursée aux locataires ; - que le bailleur ne justifiait par aucune pièce avoir adressé aux locataires un courrier de régularisation annuelle des charges, pas plus qu'il

A l'audience du 3 février 2025, la Saca Domial a actualisé la dette locative à la somme de 5 635,58 euros.

Omega Energies Industries est occupant sans droit ni titre, Ordonne en conséquence à la S.A.S.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

[V] et Mme [Y], épouse [V], et de tous occupants de leur chef, de paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, indissociables de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire

Elle nie avoir effectué des travaux dans les locaux litigieux et précise que l'absence d'état d'entrée dans les lieux ne constitue pas une faute de la part du locataire.

En deuxième lieu, ils invoquent leur bonne foi, soutenant qu'ils respectent les termes du jugement du 19 juin 2019, de sorte que la dette locative a été remboursée ; que le décompte du bailleur ne tient

de son chef des locaux loués, occupés sans droit ; - dit n'y avoir lieu à référé au titre des demandes de condamnation à paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation ainsi qu'au titre

Ils ajoutent que l'appelant a reconnu être l'auteur des dégradations du local à balai , soutenant qu'il était chez lui.

Il doit en outre être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

pour la santé des locataires.

de leur chef des locaux qu'ils occupent et si besoin, avec l'assistance de la force publique, ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel garde meubles de son choix et aux frais des expulsés

[K] en qualité de locataire, n'a pas été signé par ce dernier, resté seul occupant des lieux au départ de Mme [F] et s'étant acquitté du paiement du loyer pendant plus de deux ans.