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5 620 résultats pour « offre d'achat d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ordonnance du 30 mai 2024 le juge-commissaire a ordonné la vente de gré à gré du fonds de commerce appartenant à la société Puissance kart au profit de la société Groupe Magi.

Source officielle

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CA

1re Chambre C

616250fd929f6bffa995b398

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Il différait, puis ne donnait pas suite à une offre qu'il avait faite à la société Le Grand Pont d'acquisition du fonds de commerce, qui devait être régularisée le 30 novembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c10984bf9fd47c90a13c51

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] a adressé, par lettre, au liquidateur judiciaire une rétractation de l'offre d'achat du fonds de commerce de la société BARBER HOUSE, a' raison de l'existence, selon lui, de charges plus importantes

Source officielle
CA

1re Chambre B

6160920adb7ff645d856648f

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Le 11 mars 2009, Me [F] a adressé à Me [N] ès qualités de liquidateur de la société LE 28-11, aux intérêts des consorts [F] et pour le compte d'une société en cours de formation, une offre d'achat du fonds

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63119db66f0d304f138e5ecd

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[D] à deux reprises pour lui proposer l'achat puis pour négocier le prix de vente du fonds de commerce et qu'il s'est déplacé sur les lieux pour le rencontrer et valoriser les éléments cédés.

Source officielle
CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7d

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

DU DAHU; * le 31 octobre 2012 offert d'acheter : - le fonds de commerce par ce même intermédiaire, pour le prix de 500 000 € 00, outre celui de 50 000 € 00 pour la licence IV; cette offre : . comporte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e6d2fa6fd0f8040449

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

que 'les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, appartiennent à M.

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CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf9b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire a constaté que : - l'offre d'achat du fonds de commerce de M. [T] [B] par M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[D] en ces termes : Vu l'offre d'achat du fonds de commerce transmise par Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 3], au prix de CENT QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS (104 270 €) net vendeur (

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CA

6ème Chambre

644229a8d2fa6fd0f804032b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Pour se déterminer ainsi, le juge commissaire a considéré que l'offre d'achat du fonds de commerce émise par la SAS Super Cash était régulière et satisfaisante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette valeur serait d'ailleurs corroborée par une estimation réalisée par un professionnel reconnu, évaluant le fonds de commerce à 600.000 ' 650.000 euros, ainsi que par une offre d'achat du fonds de

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CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle considère que la société PARADISNICE ne justifie pas d'un préjudice puisque le plan de redressement a été accepté, que l'ascenseur fonctionne et qu'aucune offre d'achat du fonds de commerce ne lui

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603311eed6893b83ec46892f

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

La SARL JEHRAS ayant quitté le local le 20 octobre 2015, elle indique avoir été privée de la valeur de son droit au bail, élément essentiel de son fonds de commerce.

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CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

établissements de crédit, à savoir 12% pour la Caisse d'Epargne, soit 220000 x 12% = 26400 euros, demande pour laquelle les représentants des banques avaient donné un accord de principe, sous réserve que l'offre

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Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[Y] [B], ont signé, le 26 juin 2019, un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives pour un achat du droit au bail et de la clientèle ainsi que des éléments corporels du fonds pour

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Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17f2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

son fonds de commerce, ni de conclure des contrats de location-gérance

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Pôle 1 - Chambre 3

60332e312ee8579f541426a9

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

dans le même arrondissement de Paris, la société Tacinas a déposé une offre d'achat du fonds de commerce, et par jugement du 7 juillet 2016, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession

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CA

Chambre commerciale

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'appelante fait valoir que : - la cession ne lui est par opposable car, d'une part, son agrément n'a pas été recueilli et obtenu lors de la cession du droit au bail, d'autre part, si l'offre d'achat

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CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9352e

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

notamment la pharmacie Roberval appartenant à Mr Guillon, 33 rue de l'Europe à Colombes, *le même jour, Alexandre Y... a fait une offre d'achat du dit fonds de commerce valable jusqu'au 6 décembre 2013

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CA

2ème CH - Section 1

65a0f664383a880008fd085f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'achat de son fonds de commerce situé au [Adresse 2] à [Localité 3] sous l'enseigne « THE PLAYER'S ''.

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