AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68ef2c20796eb4b748562917
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ordonnance du 30 mai 2024 le juge-commissaire a ordonné la vente de gré à gré du fonds de commerce appartenant à la société Puissance kart au profit de la société Groupe Magi.
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1re Chambre C
616250fd929f6bffa995b398
12 juin 2014
12 juin 2014
Il différait, puis ne donnait pas suite à une offre qu'il avait faite à la société Le Grand Pont d'acquisition du fonds de commerce, qui devait être régularisée le 30 novembre 2012.
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