- Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7H5Z Décision déférée à la Cour : sur requête en omission

d'Aix-en-Provence rendu le 7 juin 2018 sous le numéro 2018/331, Vu l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010/1165 du 1er octobre 2010, Vu la requête en omission

Par requête en omission de statuer en date du 7 février 2019, les époux [K] ont saisi la cour d'appel de PARIS.

- statuer ce que de droit sur la requête en omission de statuer de la SAS Automobile du Viaduc'; - statuer ce que de droit sur les dépens engendrés par la présente procédure d'omission de statuer .

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (Requête en omission de statuer)

FAITS ET PROCÉDURE Par requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, en date du 18 octobre 2019, la société BPCE Lease Immo anciennement dénommée Natixis Lease Immo et la société

La décision précisait que l'omission pourrait être levée si Maître [J] justifiait d'un domicile professionnel ou pour lui permettre de démissionner pour s'inscrire au barreau d'Annecy.

80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2019 N° RG 18/05096 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2YS AFFAIRE : [X] [R] C/ SAS DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS Requête en omission

la mauvaise interprétation de ces imageries par les différents médecins étant en cause, - l'absence de dire à l'expert par Mme [Y] [B], épouse [U] est inopérant, celle-ci n'ayant pas à pallier l'omission

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/717 N° RG 19/08598 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKZM [J] [M] [S

TARGAT - BARAT BAIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER ****** Exposé du litige : Vu l'ordonnance de magistrat chargée de la mise en état du 12 février 2026 ; Vu la requête en ommission

Il convient dès lors de faire droit partiellement à la requête en omission de statuer et de condamner solidairement M.

garantie suite au vol du véhicule Jeep le 11 septembre 2012 ; par courrier en date du 25 janvier 2013, elle a avisé Monsieur [X] de la nullité des trois contrats qu'il avait souscrits, au motif de l'omission

La SCI [W] a présenté une requête en omission de statuer devant cette cour. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2019.

Lors de l'audience du 10 avril 2024, le conseil de prud'hommes a prononcé un sursis à statuer sur la requête en omission de statuer dans l'attente de la décision de la présente cour.

Par suite, il s'en déduit que la requête en omission de statuer était recevable. Sur l'omission de statuer : M. V...

recours exercé par Mme [O] [S] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 mai 2025 ; Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [O] [S] le 18 mars 2026, l'omission

Elle ajoute qu'il ne s'agit aucunement d'une omission mais d'un rejet.

Au soutien de ses demandes, la société [I] [S] fait valoir pour l'essentiel que : - l'omission alléguée par la SAS Aramis est une omission matérielle de reprendre une prétention à la fois dans les motifs

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03071 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 21 août 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L.