B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer faute d'avoir répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet du directeur du centre de détention

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer, dès lors que le premier juge n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 434-12 du code de

et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 ».

Toutefois il ressort des termes mêmes du jugement que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont suffisamment répondu à ce moyen au point

Sur l'omission de statuer L'article 463 du code de procédure civile dispose que 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

En premier lieu, le jugement attaqué répond avec la précision nécessaire, au point 5, alors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'omission de statuer Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation et d'omissions à statuer en ce qu'il n'a pas répondu à tous ses arguments ; - son évaluation est entachée d'un vice de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

Ainsi, en l'absence de désaccord sur ce chef de rectification, l'absence de réponse de l'administration est restée sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'une omission à statuer ; - il est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal administratif a omis de répondre

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que la réponse au moyen tiré de la partialité d'un membre de la commission administrative paritaire est insuffisamment motivée ; - il

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requête en omission de statuer Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

Or l'article 463 du code de procédure civile, ne permet la saisine du juge qu'à la condition qu'il soit demandé de statuer sur un chef de demande.

Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à répondre à un moyen manque en fait et doit donc être écarté.

A à l'appui de ses moyens, ni aux moyens inopérants, a répondu de façon suffisamment motivée et sans omission à statuer, notamment sur le moyen tiré de l'erreur de fait invoqué C ce dernier quant à sa

83 du code général des impôts, la déduction forfaitaire de 10 % du chef des frais professionnels ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel