MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions des parties oralement reprises à l'audience; Attendu que, selon les termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude

Conformément aux dispositions de l'article 459 du code de procédure civile, 'L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci

qu'en application de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 et que, selon ce dernier texte, l'omission

le mois de septembre 2009, ne pouvait être empêchée de siéger dans cette juridiction le 16 octobre 2009 ; Qu'il convient d'appliquer l'article 459 du code de procédure civile, aux termes duquel l'omission

Toutefois, l'article 459 du code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est

le mois de septembre 2009, ne pouvait être empêchée de siéger dans cette juridiction le 16 octobre 2009 ; Qu'il convient d'appliquer l'article 459 du code de procédure civile, aux termes duquel l'omission

Pour qualifier son jugement de réputé contradictoire le tribunal a mentionné que M.

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

l'inexactitude des mentions du jugement du 24 mars 2010.

le mois de septembre 2009, ne pouvait être empêchée de siéger dans cette juridiction le 16 octobre 2009 ; Qu'il convient d'appliquer l'article 459 du code de procédure civile, aux termes duquel l'omission

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

Enfin, l'article 730 du code civil dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

Sans qu'il y ait lieu de porter une appréciation sur l'importance des irrégularités affectant le jugement, l'article 459 du code de procédure civile précise que l'omission ou l'inexactitude d'une mention

Cependant, l'article 459 du même code prévoit que 'L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les

Selon l'article 459 du même code, L'omission ou l'inexactitude des mentions destinées à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

L'article 459 du même code dispose cependant que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les

Selon l'article 459 du même code, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure

En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.