ARRET N° 385 Commune MAIRIE DE [Localité 7] C/ GUICHET UNIQUE DU SPECTACLE OCCASIONNEL (GUSO) Organisme U.R.S.S.A.F DE PICARDIE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour l'instruction d'avoir été contradictoire, celle-ci ayant été orchestrée d'une façon qui lui a été défavorable ; - la décision portant licenciement

]), suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (40 % équivalent temps plein), dans le cadre d'une convention de partenariat visant à partager certaines compétences salariales communes

La société Cristal'ID justifie que cette pratique orchestrée par la société Linkéo, qui existait au jour où le premier juge a statué, perdure durant le cours de la présente procédure, dès lors que sont

même titre que la société [1], sachant que la société [1] qui avait pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de vêtements et accessoires pour hommes à [Localité 12] [Adresse 10] était géré

Toutefois, son rapport d'activité du premier semestre 2014 indique que ce dossier de bascule de la paye a été géré par Mme [W], collaboratrice de la salariée.

par lui mais par une salariée de la communauté de communes, - 90% des réunions publiques sont fixées après 18 heures-18heures 30, - en raison de la souplesse de ses horaires, il effectuait certaines

qualité de créancier, n'étant pas partie au contrat de travail, subsidiairement - que tous les justificatifs étaient à la disposition de celui-ci, - qu'elle n'a commis aucune faute, n'ayant jamais géré

et que le temps était trop court pour nouer des liens avec les deux nouvelles salariées, Mme [DV] et Mme [SA], de surcroît dans une ambiance de travail dégradée du fait de la pression incessante orchestrée

[HV] [VU], chef d'entreprise : Mmes [GB] [J] et [Y] [X] ont géré son entreprise au sein du cabinet [YI] pendant plus de 20 ans ; il avait une totale confiance en elles, tout était parfaitement administré

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun