Aux termes d'une ordonnance du 27 novembre 2025, devenue définitive, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 22 mai 2025 et a constaté

Sur appel du procureur de la République, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Grenoble a confirmé l'ordonnance de non-lieu, par arrêt du 28 janvier 2025, devenu définitif.

d'incident du 8 octobre 2025, devenue définitive, et que la cour n'en est plus saisie.

devenue définitive, les demandes de Mmes [J] et [M], présentées aux mêmes fins, devant le tribunal judiciaire étaient irrecevables, et à supposer même qu'il y ait lieu de procéder au partage de la succession

[Q] devant la juridiction prud'homale, dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans l'instance engagée par M.

Devant le juge de la mise en état, Mme [O] a opposé l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de publication de cet acte au service de la publicité foncière.

Par ordonnance du 05 mars 2024, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation du requérant devant la cour d'assises du chef précité.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE ORDONNANCE 26/390 NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Monsieur [U]

définitive.

définitive.

2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

[N] aux entiers dépens, solidairement avec Mme [I], - réformer ladite ordonnance en ce qu'elle les a déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau

Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [D] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date

[F] : > que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, devenu définitif, du 20 mars 2025 par lequel le tribunal a autorisé la vente amiable après avoir constaté l'existence

Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a : - Ordonné le sursis à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision définitive à l'issue de l'instance actuellement pendante devant

L'expert, le Dr [B], a déposé un pré-rapport daté du 9 avril 2024, ensuite devenu définitif.

- sursis à statuer sur les autres demandes, - réservé les dépens.

Aucun pourvoi en cassation n'a été formé de sorte que l'arrêt est devenu définitif. La levée d'écrou est par conséquent intervenue le 8 juillet 2025.

[Y] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 14 février 2025 produit aux débats. Le 28 juillet 2025, M.