Elle rappelle que la plainte pénale a fait l'objet d'une ordonnance de refus d'informer.

d'instruction du tribunal de Bayonne a abouti à une ordonnance de refus d'informer le 10 novembre 2006, * que, malgré les demandes de Mme [S] formées tant auprès des autorités judiciaires qu'administratives

suite à l'appel interjeté le 29 mars 2018 par Madame X à l'encontre de l'ordonnance de refus d’informer rendue par le juge d’instruction.

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, le document sollicité ne peut lui être communiqué sans porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations

d'instruction, a été confirmé par la Cour et que, d'autre part enfin, le refus d'informer a été infirmé par une décision qui n'a pas été critiquée ; qu'il en déduit que les demandes présentées par les

affaires pendantes devant la cour s'agissant du jugement du tribunal paritaire des baux de Nantes du 26 janvier 2022, de l'ordonnance de refus d'informer du doyen des juges d'instruction de Lorient du

, Madame [O] demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 4 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal

Le juge d'instruction a rejeté la demande de main-levée de ces saisies, par ordonnance du 21 juillet 2017 confirmée par la chambre de l'instruction.

Une ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2026.

ordonnances des 9 février et 24 mars 2021, le juge d'instruction a refusé de faire droit à la demande de restitution des véhicules'qui ont été saisis en tant que produits des infractions de blanchiment

pour refuser d'informer sur la plainte pénale de Mme [V].

[I], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a, au fond, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il

le jugement en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande tendant à juger que l'ensemble de ses préjudices devront être appréciés in concreto - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [R]

Par une ordonnance en date du 17 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours disait n'y avoir lieu à référé sur la demande de mesure d'instruction avant tout procès sollicitée par

, en l'état de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles, en date du 3/11/2010, qui a infirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction de Nanterre ; SUR CE

autrement composée laquelle, par arrêt du 4 mars 2025, a infirmé le jugement, rétracté l'ordonnance sur requête au motif d'une absence de motif légitime de nature à justifier la mesure non contradictoire

volontaire, - juger que les sociétés [B], [V] et Infolor disposaient d'un motif légitime pour solliciter les mesures autorisées par l'ordonnance du 8 novembre 2024, - juger qu'il était impératif en

Par ordonnance du 14 avril 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Le 24 avril 2026, le conseil de M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 8 décembre 2025, la société Siemens Energy demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue le 1 er octobre 2024 par le juge chargé du contrôle

du 6 janvier 2026 communiquée par la société appelante, que le juge d'instruction a refusé toutes les demandes de celle-ci tendant à démontrer une faute qui lui serait imputable, ayant uniquement fait