Le liquidateur a saisi le juge de l'exécution aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière.

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter la requête de la SCP BTSG, ès qualités, sans qu'il soit nécessaire d'examiner

Par suite, ses conclusions formulées à fin de restitution et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L'ordonnance rendue sur requête énonce la somme pour laquelle la saisie est autorisée.

2015, Vu les dernières conclusions n° 3 du GIE IT-CE du 26 juin 2015 au fond et celles du 14 septembre 2015 aux fins de rejet des conclusions et pièces transmises par la société TRUSTSEED le 31 août

Par requête en date du 24 novembre 2022, la SELARL Axyme a saisi le juge commissaire aux fins d'autorisation de cession de gré à gré du fonds de commerce en indiquant que l'offre de M.

[Z] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe conformément aux dispositions de l'article R661-6. 2° du code de commerce et a saisi le premier président d'une requête à cette fin.

La Ville d'Antony a régulièrement interjeté appel le 17 juillet 2018 puis saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à cette décision, prétention qui a été rejetée

Par un premier acte d'huissier du 12 avril 2019, la société CTY Limited a fait pratiquer une saisie de droits incorporels appartenant à la SCI & Financière Romman entre les mains de la société civile de

cession d'un droit à l'usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, ainsi que la vente des éléments incorporels [en réalité, les éléments corporels 1: Note de la cour. ] du fonds

cédé, s'agissant d'un droit incorporel indépendant de l'objet matériel.

Par une ordonnance du 3 février 2025, ce juge a sursis à statuer sur cette requête.

Par requête en date du 12 septembre 2023, reçue au greffe le 18 septembre 2023. la SELARL EKIP es qualités de mandataire liquidateur de la SARL [S] PERE ET FILS a saisi le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Par requête en date du 12 septembre 2023, reçue au greffe le 18 septembre 2023. la SELARL EKIP es qualités de mandataire liquidateur de la SARL [S] [Localité 8] ET FILS a saisi le tribunal judiciaire de

Saisi à cette fin par le liquidateur de la Banque Imar Bankasi représenté par TMSF, le juge des requête du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance en date du 1erseptembre 2017 rendue au

Il résulte de ce qui précède que la SAS LDA n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 30 avril 2003 ces demandes étaient rejetées comme excédant les pouvoirs du juge des référés.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistré le 21 février 2025 et le 25 avril 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

L'ordonnance était accompagnée de 81 pièces annexées à la requête.