EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

le bien exproprié revêt la qualité de terrains à bâtir, afin de déterminer une unique date de référence en fonction de la qualité du bien exproprié Sur la qualité de terrain à bâtir du bien exproprié

L'immeuble étant sécurisé et muré, les biens expropriés n'ont pu être visités.

Par ordonnance du 2 octobre 2025 la cour d'appel (Pôle 6-chambre 2) a rejeté les demandes de la société [2] [G] visant à obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire, et subsidiairement

' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18/02/2026 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M.

chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Par déclaration du 29 août 2025, la société Simafor a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif

demandes, les déclarer bien fondées, infirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 2 avril 2025, en ce qu'elle a : 'constaté

Par deux déclarations d'appel des 26 et 27 octobre 2020 qui ont été jointes par ordonnance du 30 octobre 2020, Mme [A] épouse [N] a relevé appel de cette décision en visant l'ensemble des chefs de son

L'ordonnance d'expropriation portant sur les parcelles AV n°[Cadastre 1] et AV n° [Cadastre 3] est intervenue le 31 mars 2020.

EXPOSE DES PRETENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 août 2025, Madame [U] [M] demande à la cour de : - déclarer recevable en la forme en son appel Madame [M], l'en dire bien-fondé

pure et simple de l'ordonnance déférée, - dire n'y avoir lieu à statuer au fond en l'absence d'acte introductif régulier, À titre subsidiaire, - réformer l'ordonnance déférée en l'ensemble de ses

Elle expose que l'ensemble des désordres examinés par l'expert étaient visés dans son assignation, qu'il s'agisse des problèmes de charpente mais aussi du bombement du mur de façade et la solidité des

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [K] demande à la cour, au visa des articles 1219,

[B] demande à la cour de : infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf des frais irrépétibles ; En conséquence, juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire

[T] [R] [W] et Mme [V] [F] de l'ensemble de leurs prétentions ; -Condamne M. [T] [R] [W] et Mme.

[W] et Mme [P] de l'ensemble de leurs demandes irrecevables et prescrites, Débouter M. [W] et Mme [P] de l'ensemble de leurs demandes totalement infondées, Condamner M.

Il sollicite la designation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage en l'absence d'estimation de valeur du bien immobilier et expose que Mme [W] ne peut réclamer que la moitié de l'indemnité

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [S] [E] sollicite du premier président, au visa des dispositions

Mme [D] a formé appel le 11 août 2025, désignant la SARL [L] [G] en qualité d'intimée, et visant dans sa déclaration l'ensemble des dispositions du jugement.