Il soutient qu'il a été licencié en période de suspension du contrat pour accident de travail, qu'en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, étant en outre relevé que les

, seules les périodes travaillées, ou assimilées, ouvrent droit à RTT, - sont assimilées à des périodes travaillées les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie

Elle en déduit que le licenciement ne peut être annulé au motif qu'il serait intervenu pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail.

de suspension du contrat pour accident de travail, - condamna la société Au Blé d'Or à payer à M.

, - que concernant la modification du contrat de travail, aucune disposition légale n'interdit, lorsque les deux parties sont d'accord, de modifier le contrat de travail durant une période de suspension

Sur la demande de nullité du licenciement : L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

de suspension du contrat pour accident du travail.

d'août et septembre 2014 Constate que la société Métaphores a manqué à ses obligations conventionnelles en matière de maintien de salaire durant la période de suspension du contrat pour accident du

de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, est inévitable du fait de l'impossibilité de reclasser le salarié conformément aux prescriptions légales, le salarié

Sur le licenciement et ses conséquences : L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

en un licenciement ; - dire et juger nul son licenciement dans la mesure où il est intervenu durant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; - condamner l'employeur

: soit le contrat peut être rompu pour faute grave au cours d'une période de suspension du contrat de travail, soit pendant la même période il peut être rompu si l'employeur établit l'impossibilité

de travail est nulle car intervenue pendant la période de suspension du contrat suite à accident du travail. - Ni l'existence d'une cause économique, ni l'application des critères de l'ordre des licenciements

pour être intervenue durant une période de suspension du contrat par suite d'un accident de travail.

L'article L. 1226-9 dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir

Par courrier du 14 novembre 2019, le salarié a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté la rupture anticipée de son contrat de travail, en cours de suspension de son contrat, en dehors des cas prévus

Les ayants droit du salarié soutiennent notamment que : la rupture du contrat de travail est nulle car intervenue sans faute grave pendant la période de suspension du contrat suite à accident du travail

En revanche, en application de l'article L.1226-7 du code du travail, la durée de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté

ayant donné lieu à une déclaration d'accident du travail, d'autre part, que le licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ne reposait ni sur

lors qu'il est intervenu pour un motif non autorisé pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail et que la société était avertie à la date de son licenciement qu'il