complémentaire, au titre des cotisations versées pour la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2016.

[L] ne justifiait d'aucun paiement après 1997, contredisant les dires de la CNBF, qu'il reste redevable des cotisations de 1997 à 2003, puis 2007 à 2014, alors que seules peuvent donner lieu à des versements

et de périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.

et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

; 2° A compter du 1er janvier 1997, qui liquident leur pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient de périodes minimales

, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Le domicile est défini comme 'le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux

] - d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, - d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

pendant la période de référence ou de cotisations minimales pendant cette même période exigées par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale.

Il en découle que l'augmentation sur une période des minima conventionnels ne démontre pas que sur la même période l'ensemble des salariés, y compris ceux dont la rémunération est supérieure à ces minima

Mme [U] a donc été rémunérée au-delà du minima conventionnel auquel elle pouvait prétendre.

justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

Elle se prévaut d'abord du précédent contrôle intervenu le 3 janvier 2002 au cours duquel la pratique des abattements supplémentaires pour frais professionnels a été vérifiée sans donner lieu à aucune

de la pension de vieillesse dont sont titulaires certaines personnes.

une lettre d'observations pour lui annoncer son intention de lui appliquer un redressement de cotisations et contributions de sécurité sociale, au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31

cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé

Le 19 décembre 2016, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société [8] - [11], devenue [10], de lui payer la somme de 23.311 euros dont 21.002 euros de cotisations dues sur les années 2014 et 2015 et 2.309

De toute façon, elle indique que la production d'une carte d'immatriculation à l'assurance maladie ne permet pas de vérifier le versement des cotisations d'assurance vieillesse ou le précompte de cotisations

Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.