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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
68e5f1a8c9f36f05b4431821
7 octobre 2025
7 octobre 2025
moment où l'action en pétition d'hérédité a été exercée, en janvier 2023.
Source officielle1re chambre 1re section
603344463b8dbdb4948858ed
30 juin 2017
30 juin 2017
dépens, Vu le mémoire en défense de l'administration des domaines reçu au greffe de la cour le 29 mars 2016 par lequel, elle prie la cour de confirmer le jugement déféré, de dire que l'action en pétition
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910f6
5 octobre 2016
5 octobre 2016
d'hérédité au nom de sa mère défunte [S] [L], - dire sa pétition d'hérédité fondée, - dire en conséquence que [S] [L] a été omise à tort de la succession de [O] [L], - dire que tous les intervenants
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en pétition d'hérédité : L'action en pétition d'hérédité, par laquelle un héritier entend faire reconnaître sa qualité à l'effet de recouvrer tout ou partie du patrimoine
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f760ecdc6046d479a36fa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 4 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : Déclaré recevable l'action en pétition d'hérédité exercée par M.
Source officielle1ère chambre civile B
61627765a2bc6369e8386c34
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Les défendeurs ont conclu a la prescription de l'action qui doit s'analyser selon eux en une action en pétition d'hérédité.
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[D] [L] a fait assigner en pétition d'hérédité Mme [R], M. [W] [V], M. [K] [V], M. [J] [V], M. [N] [V], Mme [O] [V] et M.
Source officielleCour d'Appel
X... Geneviève X...-Y... Jean-Paul X... Jacques Xc/Agnès Z
6253c939bd3db21cbdd87a0b
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Elle indique : - qu'elle a intenté une action en pétition d'hérédité aux fins de voir consacrer sa qualité d'héritière de son père André X... ; que cette action n'est pas prescrite, - qu'en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb76
2 octobre 2008
2 octobre 2008
X... aux fins de pétition d'hérédité. Cette procédure aboutissait à un jugement d'irrecevabilité, alors que la procédure aurait dû être engagée par M.
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c9a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en responsabilité et en pétition d'hérédité de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d5
25 mars 2011
25 mars 2011
judiciaires et des sentences arbitrales et actes authentiques dont l'article 7, qui énonce que seront, dans chaque pays, portées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession les actions en pétition
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635deb683f470e3416dc60
25 mai 2010
25 mai 2010
[F] [I] a saisi le tribunal de grande instance de Melun pour demander d'une part, dans le cadre d'une action en pétition d'hérédité, la condamnation in solidum des consorts [G] à lui payer la somme de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61626b93e62f7c490f224e8a
20 novembre 2013
20 novembre 2013
agir ; Considérant que les consorts [Q] agissant en nullité du partage de la succession de [G] [N] dont ils prétendent avoir été omis, cette action est elle-même sous-tendue par une action en pétition
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f43a
16 juin 2011
16 juin 2011
B..., même si Maeva Y... démontre qu'elle descend du revendiquant originel, son action en pétition d'hérédité est éteinte en application de l'article 789 du Code Civil serait une descendante a déjà été
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45e
15 septembre 2010
15 septembre 2010
du pacte successoral, - juger inopposables à eux ou nuls tous autres testaments ou donation consentis ultérieurement par [F] [WY] au bénéfice des consorts [V], - les juger bien fondés à agir en pétition
Source officielle2ème Chambre
63c79af3da31367c908eb511
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Cet étant acte antérieur aux dispositions de la loi n°2001-1135 du 03 décembre 2001, il était jugé de manière constante que sauf s'agissant d'une pétition d'hérédité, l'acte de notoriété dressé par un
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d418
18 mai 2022
18 mai 2022
sur l'éventuelle irrecevabilité de la demande en interprétation du testament faute d'intérêt né et actuel en l'état de leurs demandes respectives, relevant qu'il n'était pas saisi d'une action en pétition
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86195
29 mai 2002
29 mai 2002
enfants mineurs jusqu'à leur majorité lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire décédé depuis plus d'un an, ce texte ne déroge pas à l'article 1742 du Code civil, le droit locatif dont a hérité
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88137
19 janvier 2006
19 janvier 2006
par Paul X... le 8 août1984, alors que Monsieur X... soutient quant à lui que le domicile de la famille était à cette date en TUNISIE, à TUNIS, rue Khereddine, dans l'appartement dont Madame X... a hérité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00830_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Si le requérant fait valoir la participation de sa femme au Secours Populaire et produit de nombreuses attestations ainsi que des pétitions de soutien, ces éléments sont toutefois insuffisants pour démontrer
Source officiellePage 1 sur 2