L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Richard PERINETTI Conseiller faisant fonction de Président de Chambre M.

L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra.

sera ajouté que, quand bien même l'assureur contesterait la responsabilité de son assuré, malgré les conclusions sans équivoque de l'expert désigné par la CRCI et l'avis de cette dernière, il n'en serait

a été prise en charge en intégralité par la Société BROCHARD & GAUDICHET, pour le compte de qui il appartiendra, -constaté que Monsieur [O] a reçu une provision de 21.719,99 €, -condamné la SCI SAINT

L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra.

paiement de la somme de 4.000,00 euros en réparation du préjudice subi par la SCI Loca industrie quant à la réfection du lot imputable à celle-là, - Condamner la SARL ECP au paiement de la somme de 2.500,00

Il se déduit des échanges entre l'assureur et son assuré que le paiement était fractionné, puisque le 28 décembre 2012, l'assureur a envoyé à ce dernier une mise en demeure recommandée d'avoir à payer

La SA Allianz Iard expose, pour sa part, que le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur.

Par lettre du 5 août 2022, ce même assureur a vainement mis en demeure les vendeurs de procéder à l'indemnisation de sa cliente.

[H] [W] en vertu d'un procès-verbal de transaction du 10 février 2020 valant offre provisionnelle 'pour le compte de qui il appartiendra'.

notamment au visa des articles 808 à 811, l'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes mentionnées pour le compte de qui il appartiendra et s'il n'exécute pas cette obligation, il peut

à Monsieur [E] - dire qu'il appartiendra au docteur [R] dès réception de l'ordonnance de procéder au paiement de 50 000 euros à la SHAM - ordonner la consignation sur le compte séquestre de la CARPA

[V] mais a sursis à statuer sur le quantum en demandant à M [V] de justifier qu'il conserve à sa charge une part de préjudice qui n'aurait pas été prise en compte par son assureur au titre des polices

et à la perte d'usage du logement, le locataire s'engageait à régulariser le paiement de ses loyers à l'assuré.

et les assurés désignés comme bénéficiaires par les conventions ; que s'agissant d'un contrat d'assurance collective conclu par elle pour le compte de qui il appartiendra, le tiers bénéficiaire, à savoir

interviendra après la signature des présentes et en tout état de cause pour le compte de qui il appartiendra (...)".

[C] et avec la participation de celui mandaté par l'assureur de responsabilité du garagiste.

par une police n° 700.925 souscrite à compter du 15 janvier 2008 'tant pour [son] compte que de pour celui de qui il appartiendra', par l'intermédiaire du courtier GROUPE EYSSAUTIER, pour les fruits et

[H] à verser aux ACM la somme de 36.165,66 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la délivrance de l'assignation -de dire et juger son assureur Covea Fleet/MMA tenu de garantir le paiement intégral