entre le cabinet d'expertise comptable X..., titulaire du bail principal et la société JT Conseil a rappelé que celle-ci, dont le siège est 3,rue Hajje à Paris 15ème occupe à cette adresse des locaux

exerçant des travaux comptables dans le cadre d'entreprises de travail à temps partagé ne constitue pas un exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

de commerce/activités similaires (bar/hôtel réalisant un chiffre d'affaires comparable), sur le marché local.

", dès lors que cette société, même si elle est distincte de la personne de Monsieur Christian X..., exerce la même activité dans les mêmes locaux et partage avec lui des moyens communs et que de toute

document à l'appui de son moyen, la société n'établit pas l'utilisation desdits locaux à des fins professionnelles.

et fiscale incluant l'assistance juridique et fiscale, la négociation avec les tiers, le conseil et la rédaction des contrats, la gestion des baux et assurances, la veille juridique et la gestion de la

En outre, eu égard à la profession d'avocate exercée par Mme [N] [Y], gérante de classe B de la société PHARMHOLDING SA à partir du 29/06/2016, à l'adresse professionnelle qu'elle partagerait avec le cabinet

[B] [A], bénéficiaire d'un 'contrat de services, de domiciliation, de mise à disposition de moyens et de locaux professionnels pour l'exercice de la profession d'avocat' conclu le 26 janvier 2012.

Il précise avoir établi ces factures à partir des données comptables validées dans les bilans personnels et ceux de la SCM déposés auprès de l'administration fiscale et que M.

, 'entrave à un exercice acceptable de la profession'), 'rejeter' le rapport d'expertise de M.

et de gestion, à savoir la société générale Bank & Trust et le cabinet d’expertise comptable BDO Luxembourg, à des adresses successives, partagées avec plusieurs dizaines d’autres sociétés.

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

X... ayant avancé l'ensemble des charges communes d'exercice au cours de cette période, Mme H... ne justifiant d'aucun remboursement de sa quote-part de frais professionnels, les documents comptables et

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

[W] car elle ne savait pas 'si son contenu est plus juridique que comptable', ce dont il se déduit qu'elle savait qu'il n'était en charge que de la partie comptable de l'opération envisagée.

par les précédents associés (la SNC Prodim Grand Sud pour 98 parts et la SA Centre Est alimentation pour 2 parts), cette situation étant néanmoins sans incidence juridique dans le présent débat.

Il y a lieu de faire masse des dépens d'appel qui seront partagés par moitié entre les parties.

ou commercial, situé en façade sur la route de [Localité 13], divisé comme suit : - Au rez de jardin : Deux locaux à usage professionnel ou commercial - Au rez de chaussée : Quatre locaux à usage professionnel

Elle considère que le bail professionnel en cause ne prévoyait pas que les locaux se situeraient au sein de l'espace de santé en création.

S'agissant de la demande de nouvelle expertise comptable, il convient d'une part de remarquer que l'expert D...a entendu les parties et a effectué à partir des documents que celles-ci lui ont transmis