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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
680c6dc1fe1a38d696f20f72
25 avril 2025
, la participation à la Caisse n'est pas réputée avoir pris fin si un participant reprend du service, avec affiliation à la Caisse, auprès d'une organisation affiliée dans un délai de 36 mois après sa
Chambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
3ème chambre A
6793332232b173f45a7c8d51
23 janvier 2025
RENAISSANCE PARTICIPATIONS C/ LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd91306d458d0ad7c749646
18 juin 2020
[B] n'ait justifié du motif de limitation ou suppression de la participation financière, la caisse se fonde sur les dispositions de l'article R 161-45 du code de la sécurité sociale pour soutenir qu'il
CHAMBRE SOCIALE B
616250ed929f6bffa995b2c3
8 novembre 2013
à lui payer des dommages et intérêts ainsi que diverses indemnités ; que par jugement du 26 octobre 2011 le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE a : - dit que le licenciement reposait sur une cause
Pôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
Par jugement du 18 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a: - déclaré irrecevable la demande en nullité pour dol fondée sur la sous-participation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd10
24 juin 2008
réelle et sérieuse et de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, les mêmes sommes excepté les
Chambre sociale TASS
63bfb2445e2fbe7c9004359a
11 janvier 2023
rétorque notamment que son obligation d'information a en effet été remplie par la fourniture de la plaquette d'information qui indiquait les modalités de calcul de l'assiette des revenus donnant lieu à participation
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
primaires pour le service des prestations et qui modifie l'arrêté du 19 juin 1947 fixant les règlements intérieurs des caisses fixant le plafond de la participation des caisses aux frais de séjour dans
10e Chambre
61637740f6919f4eda2c38ee
6 avril 2011
[K] [A] a participé à la gravité de ses blessures, ce qui justifie une réduction de son droit à indemnisation.
6538b34d7ffc2c8318edfeb1
24 octobre 2023
[E] [S] à la CPAM de la Côte d'Opale, a : - dit que Mme [E] [S] remplit les conditions d'attribution de la complémentaire santé solidaire à la date du 12 juin 2020 sous réserve d'acquitter une participation
6253ccc4bd3db21cbdd91382
31 mars 2014
Sociale sollicite à titre principal la confirmation du jugement entrepris, et subsidiairement demande que le montant de 2 594, 69 euros réclamé par Mme X..., soit diminué en tenant compte de la participation
6253cd17bd3db21cbdd923c4
5 mai 2015
lui verser sa participation conventionnelle à ses cotisations sociales, du mois de mai 2012 au mois de mai 2013, et à verser à la caisse de retraite autonome des médecins français sa participation conventionnelle
6253cd17bd3db21cbdd923d0
A compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des caisses d'assurance maladie est étendue aux revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee035
10 octobre 2024
[T] : - le refus d'exécuter un chantier le 18 août 2017 ; - la persistance du refus de vérifier ses caisses de filtres avant de partir en tournées ; - un nouveau refus de participer au rangement des
6253c89cbd3db21cbdd85c37
17 janvier 2002
Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 17 Janvier 2002.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
La mise hors convention de 3 mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
6253c857bd3db21cbdd84f97
31 mars 2000
Représenté par Maître BOULANGER substituant Maître LECLERCQ (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIMEE : CARMF 47 rue St Ferdinand 75841 PARIS Représentée par Monsieurr PEYRE, agent de la caisse
627218b9228a02057de67461
29 avril 2022
Elle insiste sur le fait que la caisse, qui s'estime fondée à rejeter une feuille de soins en cas de suspicion de fraude, commet une erreur de droit car elle ne peut mettre en 'uvre des procédures de rejet
6253cb30bd3db21cbdd8d0d1
2 avril 2009
X..., qui invoque ce texte, justifie, par les pièces qu'il produit, d'une participation des caisses de mutualité sociale agricole aux dépenses de personnels engagés au titre du fonctionnement des secrétariats
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