en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIVATION Sur la responsabilité décennale du constructeur et de l'architecte Moyens des parties : Mme [D] fait valoir que l'expertise réalisée est contradictoire puisque les parties ont été

- DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert et ce au plus tard le jour de la première réunion d'expertise, - DIT qu'il sera procédé aux opérations d'expertise

aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise

à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, ' demandé à l'expert de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 2]), ' dit que

de la part d'une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d'expertise, Compte-rendu de première visite : Lors de la

pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Dit que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions

date de dépôt du rapport d'expertise ; Rappelé en tant que de besoin à l'expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l'une quelconque des parties par

de clôture n'ayant de surcroît été organisé par l'expert, les parties ayant été avisées oralement par le président du tribunal de commerce le jour de l'audience des référés que l'expert avait déposé son

seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties ; - invité l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première

aux apparitions d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT

Elle soutient, en substance, qu'aucune réception n'a été prononcée, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise et des déclarations de Mme [O].

[L] a, malgré tout, convoqué les parties, par courrier en date du 6 décembre 2024, à une réunion devant se tenir le 20 janvier 2025.

[A] n'a pas été convié à la réunion G100 en 2015 réunissant les 100 managers de la société car il n'encadrait plus d'équipe. Sur l'absence d'entretiens individuels : M.

par la CPAM 31 d'un relevé détaillé de ses débours, afin de permettre l'ouverture des opérations d'expertise, et de juger à cet égard que l'expert ne devra pas convoquer les parties tant qu'un relevé

[H] a été autorisé à clôturer les opérations d'expertise et à déposer son rapport en l'état. L'expert a adressé sa demande de rémunération, pour la somme de 8 605,23 euros TTC.

une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, - dit que, s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion,

Par ordonnance du 2 décembre 2024, il a été fait droit à la demande de mesure d'instruction et M. [O] [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. 4.

Par ordonnance de référé du 11 juin 2014, le docteur [U] [N] a été désigné en qualité d'expert. Le rapport a été déposé le 7 juillet 2016.