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Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

3 juin 2026

Cette société est spécialisée dans les activités auxiliaires de services financiers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a55

Appel

9 octobre 2001

Elle affirme pour fonder son droit que pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne qui exercent simultanément des activités salariées

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

La société Abis Security, dont M. B... était le dirigeant, exerçait une activité de sécurité privée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

des activités privées de sécurité et par les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524dfc8e837eda8a61d0

Appel

14 janvier 2025

[D] conclut, en substance, qu'exerçant son activité salariée en Grande Bretagne, il paie l'ensemble de ses cotisations dans ce pays ; qu'il est affilié à une caisse de sécurité sociale britannique et que

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que la société JDC ne pouvait être regardée comme exerçant une activité relevant de l'article L. 611-

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

JDC vendait et facturait à ses clients des activités privées de sécurité, exerçant de fait une activité privée de sécurité ; faute de détenir une autorisation, la société JDC, qui s'était vu refuser

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A l'issue de ce contrôle, les services instructeurs ont estimé que cette société exerçait une activité privée de sécurité, sans que son établissement principal ni aucun de ses 41 établissements secondaires

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le 24 juillet 2022 à 3h30, deux salariés de la société APFS, ainsi que leur chef d’équipe, se sont présentés au poste d'inspection filtrage passager, sur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

employait aucun salarié pour les besoins de son activité.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

employait aucun salarié pour les besoins de son activité.

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019068

Appel

22 octobre 2024

[T] conclut, en substance, qu'exerçant son activité salariée en Grande Bretagne, il paie l'ensemble de ses cotisations dans ce pays ; qu'il est affilié à une caisse de sécurité sociale britannique (ou

Source officielle

CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05902

Appel

24 janvier 2025

Qu'en l'espèce l'expert comptable de la société LV a attesté que l'activité représentait pour 2016 à 2018 93% du chiffre d'affaire golabl de la société englobant l'activité de recueil d'abonnement et d'assurance.e

Source officielle

CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05904

Appel

24 janvier 2025

de distribution et est seule tenue de son éxécution ; que le contrat précise que les parties exercent leur activité en tant que sociétés commerciales indépendantes.Que l'existence d'une personne morale

Source officielle

CA

Délég.Premier Président

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

Appel

16 janvier 2025

WEALTHINGS SA et ALBER & ROLLE qui exercent une activité d'administration, de domiciliation et de gestion de sociétés, l'existence d'une location d'un appartement par Mme [S] [V] [W] dans le même immeuble

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

qu’elle employait deux salariés, ressortissants marocains, non déclarés et démunis d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1024

Appel

20 novembre 2020

de Domia Group, laquelle n'est donc pas salariée de la société et n'a jamais eu de mandat pour représenter la société.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d7

Appel

20 mars 2014

En l'espèce, aucun élément du dossier ne décrit la manière dont ils exerçaient leur activité ni s'ils étaient sous les ordres de M.

Source officielle

CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6236

Appel

7 avril 2023

Sur le chef de redressement n° 6: jetons de présence alloués aux administrateurs salariés: Mme [P]: La société soutient que Mme [P], qui y exerce à la fois un mandat social en tant qu'administratrice

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

é plaintec/M. C

5fd98430a9667573a15accc0

Appel

16 janvier 2020

C... n'était plus lié à la société [...] par un contrat de travail. Cette déclaration claire et non équivoque correspond à une démission de l'activité salariée de M. C....

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956 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »