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Elles n'ont donc pas vocation à organiser le respect de l'équilibre entre plusieurs intérêts en présence, mais seulement à fixer les règles précises de la perquisition au cabinet de l'avocat, dans le seul

La rémunération du cabinet était fixée à 200 € hors taxes par mois.

URBANI, avocat au barreau de NICE, Me Maxime DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, Me Guillaume HAUDRY, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

[E] [O] à payer au cabinet [S] & Associés la somme de 3.000 euros HT au titre des frais de procédure. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130

de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI Madame [M] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER

au barreau de PARIS, toque : D1250 Représenté par le Cabinet SELAS RIERA TRYSTRAM AZEMA, avocats au Barreau THONON LES BAINS INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE

D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis est condamné à payer à Mme C la somme de 1 580 euros.

FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES INTIMES :Madame Zohra X... veuve Y... prise tant en son nom personnel qu' en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Dorian Y... né le 15

Elles soutiennent que la perquisition du 10 septembre 2014 s'est effectuée en toute légalité sans violence ni débordement, en présence d'avocats et d'experts du cabinet Deloitte.

de la SELASU CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0707 Monsieur [V] [O] demeurant [Adresse 3] Représenté et assisté sur l'audience par Me Thierry PIERRON

la SCP COCHEME KRAUT REISENTHEL Avoués Assisté de ME TINAYRE (Barreau de PARIS) INTIME SA TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION , ayant son siège social 24 Cours Michelet 92800 PUTEAUX ayant élu domicile au Cabinet

par Me Alban ROUGEYRON, avocat suppléant Me Marie-Caroline JOUCLARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Après avoir entendu M.

- CONDAMNER Madame [O] [D] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui comprendront la contribution à hauteur de 225 euros et dire que la SELAS CABINET POTHET, Avocat, pourra recouvrer

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judiciaires helvétiques que deux ans après la saisine de la commission ; - dans le cadre des perquisitions ayant eu lieu à son domicile et à son cabinet, des documents lui appartenant ainsi qu'à son

[U] et le cabinet d'expertise comptable. Il fait valoir que la comptabilité annuelle de la société Concept Design est gérée par un cabinet d'expertise comptable (DB Conseils).

et d'assistants juristes du cabinet.

postulant Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20140297 Ayant pour avocat plaidant Me Savine BERNARD et Me Emilie VIDECOQ de la SARL BERNARD - VIDECOQ, avocat au barreau de