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Le tribunal a désigné la Selafa MJA, en la personne de Me [Q], et la société civile professionnelle BTSG, en la personne de Me [O], en qualité de commissaires à l'exécution du plan.

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Le 25 janvier 1999 M.B, maire de la commune X, a déposé entre les mains du juge d'instruction de Foix une plainte avec constitution de partie civile contre M.

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son client, notamment en cas de virement à l'étranger, alors que la victime n'a aucune activité hors de France, de virement d'un montant plus élevé que les dépenses habituelles de son client et hors de

La personne visée doit s'entendre de celle qui a été personnellement accusée de faits susceptibles d'une sanction pénale.

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, et ce, au visa de l'article 9 du code civil.

La Cour en retiendra qu'une plainte avec constitution de partie civile contre X... a été déposée par Thierry X... devant le doyen des juges d'instruction de QUIMPER, pour atteinte au secret de la correspondance

La plainte avec constitution de partie civile vise ainsi le crime de faux en écriture publique ou authentique et complicité prévu et réprimé par les articles 441-4 alinéa 3 et 121-7 du Code pénal ainsi

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Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

Une information pénale a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de plusieurs actionnaires de ces sociétés invoquant des détournements de leurs fonds par l'intermédiaire