. - Personnes imposables.<br/>

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de revenus distribués ayant pour origine des minorations de recettes et des prélèvements sur les comptes courants détenus dans la SCI La Verrerie et la SCI Saint Jean de Vignes, sociétés de personnes

B soulève une contestation relative à la désignation de la personne imposable qui se rattache à l'assiette de l'impôt.

les précédents redressements portaient sur des questions différentes et que sa qualité de directeur administratif et financier ne lui donne aucune compétence particulière en matière de fiscalité personnelle

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

Le premier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts dispose que " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire

Les trois années suivant la période d'exemption temporaire, l'impôt foncier n'est établi que sur la moitié de la valeur locative de l'immeuble. ".

B avait bénéficié, sur l'ensemble de cette période, de revenus distribués par cette société et réputés appréhendés par lui au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que des

Aux termes de l'article 4 A du I relatif aux personnes imposables du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin : " Les personnes qui ont à Saint-Martin leur domicile fiscal sont passibles

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que Mme B a été informée de la réintégration dans ses revenus imposables des années 2015, 2016 et 2017 des arrérages de pension versés par la société Groupama Gan Vie par une

(333 333 euros), dont il était associé, était inférieur à la valeur nominale ressortant du relevé de compte courant au 1er janvier 2008 (2 200 400 euros), entraînant un rehaussement de l'actif net imposable

les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne () ".

Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion

les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne () ".

Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'une personne entre dans leur champ d'application, elle est imposable dans celui des deux États où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.

En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne () ".