contractuel, la garantie du contrat d'assurance n° 37887 0402402 K étant, en l'occurrence, plafonnée à 1.524.490,20€ par sinistre et par année d'assurance, étant précisé que 'le plafond par année se réduit

des sociétés MARIE STADSBADER, HOLCIM BELGIQUE et AGF BELGIUM , et en tout état de cause à l'application du plafond contractuel de garantie ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure de 5000€.

respectives de 30.000,00 € et de 217.821,11 € la réparation du préjudice moral de l'épouse et de chacun des enfants, et du préjudice économique de l'épouse, - constaté que le total de ces sommes dépasse le plafond

contaminées devant être effectuées par la société CERAP évaluées au total à 22.043,65 francs H.T., également non discutées par la compagnie ABEILLE qui sera condamnée à les payer dans la limite du plafond

contractuel de garantie, - comme prescrites.

À titre infiniment subsidiaire, elle demande de limiter toute garantie qui serait due à 90% du montant des créances impayées litigieuses dans la limite du plafond contractuel du garantie fixé à 200.000

DU SANG sera garanti par la société AZUR ASSURANCES IARD du paiement des condamnations susvisées, dans la limite du plafond contractuel de garantie pour l'année 1986; il a sursis à statuer sur la demande

de sorte qu'elle a réglé la somme de 300 000 euros, plafond de sa garantie.

contractuel de garantie n'était pas opposable.

contractuel de garantie.

Fernand X... excède le plafond de la garantie contractuelle, * de dire qu'elle sera tenue de servir à M.

Elle conteste avoir commis une quelconque résistance abusive et soutient qu'il y a lieu d'appliquer la franchise de 10 % prévue contractuellement de même que le plafond de garantie, invoqué en cause d'appel

de l'irrecevabilité des demandes adverses et lui permettre la conservation par devers elle des sommes payées au-delà du plafond contractuel de garantie et remboursées par les appelants.

Sur la franchise et le plafond de garantie : Le présent sinistre ne fait pas l'objet d'une garantie d'assurance obligatoire.

des garanties contractuelles.

LEX, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE et APPELÉE EN GARANTIE : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, GMF, prise en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social

BILLI Industries la somme de 24.216,06 euros au titre du contrat d'assurance contre le vol suivant un plafond contractuel de garantie, le jugement ordonnant une compensation entre toutes les créances et

SOSERBAT, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoué à la Cour assistée