Selon l'article D. 3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance

Par application de l'article L3253-17 du code du travail, la garantie de L'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel

[V] à hauteur du plafond 5 de sa garantie soit la somme totale de 62 580 euros brut. M.

[O] à hauteur du plafond 6 de sa garantie soit la somme totale de 75 096 euros brut. M.

de l'AGS était plafonnée à 6 fois le plafond mensuel des contributions d'assurance-chômage et qu'en application du plafond en vigueur en 2009, le montant total des avances de l'AGS ne pourra excéder 68

tard au jour du jugement de liquidation judiciaire ; étant précisé que la garantie est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5

Le 23 février 2011, la Société Générale a consenti à EDELWEISS un prêt de 170.000 euros remboursable en 7 ans au taux de 3,30% garanti par un nantissement.

Au dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute de base de M. [F] [K] s'établissait à la somme de 2 037,03 euros pour 151h67 mensuelles de travail.

L'entreprise dispose d'une périodicité mensuelle. L'entreprise devra donc calculer les cotisations plafonnées sur le plafond mensuel à compter de la présente notification.

est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail'; dire que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Aux termes d'un avenant du 1er octobre 2020, le salarié a été promu en qualité de responsable, statut cadre, catégorie F, à raison de 35 heures par semaine, en contrepartie d'une rémunération mensuelle

de chacune de ces garanties s'élève à 154 800 euros, mais leur étendue et leur objet diffèrent ; Qu'ainsi, le cautionnement du 1er avril visait à garantir uniquement le prêt de 60 000 euros remboursable

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2013, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (plus loin : le Fonds de garantie) sollicite la confirmation de

Il ajoute qu'en toute hypothèse le plafond de la garantie de garantie est limité à 4179 ¿ et que la Civi ne pouvait donc accorder 4 568, 55 ¿ à Mme X....

La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.

A titre infiniment subsidiaire, sur la garantie de l'AGS Dire et juger que l'AGS ne saurait garantir une demande de dommages et intérêts pour retard dans le versement de la paie ; Dire et juger

tard au jour du jugement de liquidation judiciaire ; étant précisé que la garantie est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D 3253