subséquents

Par acte sous seing privé du même jour, la société par actions simplifiées (SAS) Action Logement Services s'est portée caution du locataire pour le paiement des loyers et charges.

à titre incident, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à faire déclarer Ia nullité : *des opérations de controle simultanées en masse et les actes subséquents

[I] [K] s'est porté caution solidaire pour la garantie de ces trois concours bancaires: - Par acte du 7 octobre 2021, dans la limite de 13 000 euros et sur une durée de 7 ans pour la garantie de la facilité

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 novembre 2019, M.

sur l'offre de la société X et celle du groupement attributaire ; 4) l'ensemble des actes spéciaux et la déclaration de sous-traitance remis par l'attributaire du marché à l'appui de sa candidature et

[C] [E] et Mme [I] [S] portant sur un appartement (bât B. 3ième étage, porte 308) et un emplacement de stationnement (1ier sous-sol, porte 66) situés [Adresse 5] à [Localité 5] aux torts exclusifs des

Ce jour j'ai également avisé le destinataire de cet acte par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

sous le numéro RG 22/00416, - annulé le contrôle de la Sarl [11] ([11]), réalisé par l'Urssaf courant 2017, cloturé le 28 août 2017, portant sur les années 2014-2015-2016, ainsi que la totalité des actes

Ils ajoutent que l'acte de naissance de l'enfant a été rectifié et porte désormais la mention marginale de son changement de nom intervenu par jugement du même tribunal du 25 mars 2015 pour devenir [N]

Bien que régulièrement signifié par acte d'huissier de justice délivré le 31 décembre 2025, Me [V] [D], en qualité de mandataire liquidateur de la SASU [5][U], n'a pas constitué avocat.

de procédure subséquents.

à l'issue de son arrêt de travail après étude de poste et des conditions de travail après échange avec l'employeur.'

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par actes du 24 février 2025, M.

subséquents.

[Y] ont fait assigner la société Bsh devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé, aux fins de le voir : rétracter l'ordonnance du 9 septembre 2024, annuler les actes d'exécution subséquents

obtenir postérieurement pour la signature de l'acte au profit de Mme [N], intervenu à une date ultérieure (même si cet acte a été signé 15 jours après celui au profit de Mme [A]) étant ajouté que l'acte

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire et subséquemment de l'acte de conversion en saisie attribution L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que

sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

* * * DECISION : Suivant acte notarié du 15 juin 2018, M.