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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71e
7 mai 2012
Par ailleurs l'article L 1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe45
2 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification L'article L.1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat
Pôle 6 - Chambre 6
64a66092bbd03a05db9653f2
5 juillet 2023
L'article L.1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
6253c8a2bd3db21cbdd85d49
12 décembre 2001
éléments étant sans incidence sur la date réelle, à savoir le 20 novembre 1998 ; les dispositions de l'article L.122-3-10 du Code du travail, selon lesquelles si la relation contractuelle de travail se poursuit
Sociale A salle 3
65375f6f974d25831845507f
20 octobre 2023
La relation contractuelle s'est poursuivie après le 25 février 2019. Le 20 février 2020, Madame [L] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253ccdebd3db21cbdd918f1
30 juin 2014
MOTIFS Sur la nature des relations contractuelles : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
Mme Y... soutient que la relation de travail s'est poursuivie après le 31 janvier 2012 sans qu'aucun avenant ne soit conclu, le contrat s'étant dès lors transformé en contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1242-7 du même code : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
6253ca34bd3db21cbdd8a581
3 juillet 2007
fond -Sur la requalification du contrat à durée déterminée- -Le texte- En application des dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du Travail " Si la relation contractuelle de travail se poursuit
6253c9a2bd3db21cbdd88dea
20 octobre 2006
après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, le 1er août 2005, Monsieur X... s'est présenté au C.C.A.S
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
Si l'article L 1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
7ème Ch Prud'homale
69cf50f6cdc6046d47f22bf7
2 avril 2026
relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Chambre 4-6
679484d25336e7e668efcd6f
24 janvier 2025
Sur la reprise d'ancienneté : Aux termes de l'article L 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée,
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf754
2 juillet 2024
Par ailleurs, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, en application de l'article
Chambre Sociale-Section 1
627b55b776c5d9057df800cf
10 mai 2022
Il convient, si besoin était, de rappeler que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée sans signature d'un avenant ou d'un nouveau contrat à durée
2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
Sur la poursuite d'une relation de travail au terme d'un contrat à durée déterminée : L'article L.1243-11 prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme
6253caacbd3db21cbdd8bb7b
5 février 2008
de travail à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent ou de suspension de son contrat de travail ; Que l'article L.122-3-10 précise que si la relation contractuelle se poursuit
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747524
24 avril 2025
Sur le calcul de l'ancienneté : L'article L.1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci
Chambre 4-7
6440d76de704a005d1ed6ce0
14 avril 2023
L'article L. 1243-11 dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Sociale B salle 2
689d6ea941c9b03bb3ff04ca
11 juillet 2025
Le point de départ du délai de prescription, s'agissant d'une action en requalification fondée sur la poursuite du contrat au-delà de son terme qui constitue un vice de fond, est la date du terme du contrat
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