[G] et la Selarl [U] [T], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Mériadeck Immobilier. M. [G] a formé appel incident.

Par soit transmis en date du 21 novembre 2025, le magistrat délégué à invité l'appelante à former toutes observations sur la recevabilité de l'appel en ce qu'il est formé par le candidat évincé ( CF Com

Selon acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2025, le groupe [K] a assigné en intervention forcée la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur.

L'équité commande de débouter les intimées de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Me [G] [L], administrateur provisoire, ès qualités, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

successoral, - dire n'y avoir lieu à la désignation d'un mandataire successoral, A titre extrêmement subsidiaire, - remplacer Me [K] par tout autre mandataire successoral qu'il plaira à la cour

Par lettre recommandée du 10 juillet 2023, la société Eneria a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant de 39 547,05 euros.

[W], en qualité de mandataire liquidateur de la société intimée.

- dit que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représentera l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

[L] agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société [L] [N] [E] et à titre personnel, a formé un appel provoqué contre M. [V]. 7.

Par arrêt daté du 31 mars 2022, cette cour, observant qu'un pourvoi avait été formé contre l'arrêt du 29 juillet 2021, a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi

[A] [R] nul et irrecevable pour défaut de pouvoir du mandataire -En conséquence confirmer la décision du bâtonnier et condamner [U] et [A] [R] au paiement de la somme de 2000 euros HT soit 2400 euros

[U] soulève, au visa des articles 117 et 118 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir de Mme [W], ès qualités de mandataire successoral, compte tenu de la nullité du jugement du 16 février 2024

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 27 MAI 2026 N° 2026/221 N° RG 25/06632 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO33G [H] [U] C/ S.A.R.L. [1] (LJ) Me [N] [G] en qualité de mandataire

Par ordonnance rendue le 14 décembre 2017 en la forme des référés, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Mme [W], administratrice judiciaire, en qualité de mandataire successoral

L'association [3] a été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2016 et Maître [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

statuer sur la créance litigieuse, ce pouvoir appartenant uniquement à la juridiction saisie.

[P] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon qui a par ordonnance du 19 septembre 2019 : - ordonné à la société [1] de payer à M.

Ce dernier est intervenu volontairement à la procédure devant le tribunal de commerce de Bordeaux et a repris les demandes formées par la société [Localité 1] et son mandataire judiciaire. 17.

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualités de mandataire liquidateur de la E.A.R.L.