. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.<br/>

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Par ordonnance du 18 juillet 2022, le Juge des référés a notamment : - REJETÉ les demandes Madame [E] [L] à l'égard de la RIVP de relogement sous astreinte comme excédant le pouvoir du juge des référés

Par un soit-transmis du 12 mars 2026, la cour a invité les parties à se prononcer sur l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir du juge des référés et de la cour, des demandes à la condamnation de l'intimée

Sur le défaut de pouvoir du juge des référés : La Sas [4] conteste le pouvoir du juge des référés prud'homal pour ordonner la réintégration sollicitée en faisant valoir que le jugement du 19 septembre

[Z] excédaient le pouvoir du juge des référés mais en demande l'infirmation, la décision ayant omis de statuer sur la fin de non recevoir soutenue à la barre et dans ses conclusions.

Si l'intimée ne conteste pas le principe de son obligation, elle oppose, d'une part, que la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé échappe au pouvoir du juge des référés prud'homal, d'autre

Si l'intimée ne conteste pas le principe de son obligation, elle oppose, d'une part, que la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé échappe au pouvoir du juge des référés prud'homal, d'autre

de bail au préfet, - constaté que la demande de monsieur X... aux fins de voir prononcer la résiliation du bail liant les parties n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés et l'a rejeté, -

sérieuse dont l'appréciation n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés, a': - dit n'y avoir lieu à référé ni à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la demanderesse

Cette contestation sérieuse fait ainsi obstacle à l'exercice des pouvoirs du juge des référés. Sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent M.

des appelants d' « annuler les désignations du secrétaire adjoint et de la trésorière », en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés et encourt, par suite, une fin de non-recevoir à ce titre

du juge des référés.

ce que la cessionnaire s'acquitte de l'impôt réellement dû, en raison de la solidarité fiscale qui les lie, la condamnation prononcée, dont ils demandent la confirmation pure et simple, excède les pouvoirs

que le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société Hubside.Store.Montpellier le 24 mai 2023 fait l'objet de contestations sérieuses, ne relevant pas des pouvoirs du juge des

des référés, ce moyen, destiné à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, constitue une fin de non-recevoir qui sera examinée avec les demandes elles-mêmes.

[D] occupe sans droit ni titre les locaux situés [Adresse 1], propriété de la Commune de [Localité 1], - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite donnant pouvoir au juge des référés pour

E... dans le cadre des répartitions, mais que cette affirmation s'est avérée inexacte pour des motifs qui excèdent les pouvoirs du juge des référés ; Que la SCI B...

[U] en sa qualité de co-gérant relève d'une discussion sérieuse qu'il n'est pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher.