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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
13 mars 2015
et 455 alinéa 1 du code de procédure civile faute pour le jugement d'exposer les prétentions des parties ni même de viser leurs conclusions, -faute de réponse à un moyen qui invoquait l'absence de pouvoir
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
17 mai 2022
Il limite au contraire les pouvoirs du notaire aux démarches de recherche d'un acquéreur et de constitution du dossier. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d023
29 octobre 2008
29 octobre 2008
ci-dessus rappelés, l'acquéreur a été déclaré subrogé par le vendeur dans tous ses droits au sujet des anciens titres de propriété, et les deux parties, agissant dans un intérêt commun, ont donné tous pouvoirs
Source officielle1ère chambre
662b43cdfe25450008314950
25 avril 2024
25 avril 2024
la plus-value, si elle existe, devant être déclarée et acquittée auprès de la conservation des hypothèques compétente lors de la réquisition pour publier l'acte et le vendeur donnant dès à présent pouvoir
Source officielleChbre des Aff. Familiales
670f58324ad0d5ee7d7e5b2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En revanche, il ne pouvait déléguer au notaire la détermination de son montant.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162f3c824fee0dd3d00610b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
déléguer ce pouvoir au notaire ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695f
11 juin 2003
11 juin 2003
la vente d'immeubles ruraux est un acte courant pour un notaire de campagne ; que l'usage interdit au technicien de la SBAFER de vérifier l'étendue des pouvoirs du notaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c07
11 juin 2003
11 juin 2003
que la vente d'immeubles ruraux est un acte courant pour un notaire de campagne ; que l'usage interdit au technicien de la SBAFER de vérifier l'étendue des pouvoirs du notaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85842
31 mai 2001
31 mai 2001
Il rappelle qu'il n'est pas du pouvoir d'un notaire de procéder unilatéralement à la modification d'un règlement de copropriété, mais que celui-ci a toute possibilité d'établir les rectifications permettant
Source officielleChambre 1-5
6364bad3e405357f749ea74d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
n'avait pas de pouvoir pour établir l'acte complémentaire du 29 mai 2020, et de l'acte rectificatif du 4 octobre 2021, -ceux-ci lui sont inopposables, faute de publication, -les pouvoirs du notaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c46
6 novembre 2014
6 novembre 2014
En conséquence, il donne pouvoirs au notaire soussigné à l'effet de prélever toutes sommes nécessaires sur le prix pour effectuer le remboursement du ou des emprunts faits par lui, en principal, intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A, le cédant, s'est engagé à effectuer toutes les formalités liées à la vente auprès des administrations compétentes, et que les parties ont consenti à donner tous pouvoirs au notaire ou à tout collaborateur
Source officielle5ème Chambre
65c5dc6ab4197e00082f15fc
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ils rappellent qu'ils ont donné pouvoir au notaire pour accepter l'acte de cession de droit au bail sous la réserve expresse que les consorts [D] restaient tenus solidairement au paiement des loyers.
Source officielle1ère Chambre
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
14 avril 2026
Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de
Source officielle1ère Chambre A
5fdb0b91ecc9fc9ffe140212
18 avril 2019
18 avril 2019
sur justificatifs des paiements, le montant des sommes dues à M [U] au titre des sommes avancées par lui pour les charges et l'entretien de la villa ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs
Source officielle14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1e6
28 janvier 2016
28 janvier 2016
chambre départementale des Hauts de Seine, avec faculté de délégation, était désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage, mais que l'administrateur provisoire s'est immiscé dans les pouvoirs
Source officielle16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
19 juin 2014
*** Considérant qu'au soutien de leur appel, [B] [D] et [S] [T] font valoir que : - les actes de renouvellement des hypothèques conventionnelles sur les biens saisis sont nuls pour défaut de pouvoir
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
5 mars 2020
en raison de l'irrégularité affectant le pouvoir donné au notaire pour signer l'acte d'affectation hypothécaire au nom du prêteur outre le défaut d'exigibilité de la créance faute de prononcé de la déchéance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
se départir du capital sur la base du pouvoir présenté par le notaire et que tout paiement qui a été effectué par la société CNP ASSURANCES au profit de personnes tierces au titre du contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba138d0ccf000877e49f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Or, [21] interrogée par Maître [K], notaire chargé de la succession, n'a pas retrouvé trace d'une procuration donnée par Madame [Z] à sa fille, [A] [F].
Source officiellePage 1 sur 775