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4eme Chambre Section 2

63cb938f9c02507c9078df17

20 janvier 2023

Elle invoque une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur qui l'a maintenue en précarité dans l'emploi.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00718_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Enfin, il a travaillé comme mécanicien en intérim pour une durée de dix jours en décembre 2022, Dans ces conditions, eu égard à la précarité des emplois occupés durant la validité de l'autorisation provisoire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90302

26 février 2013

congés payés afférente ; * se voir allouer des dommages-intérêts d'un montant de 13 484, 94 € en réparation du préjudice causé par la discrimination dont il a été victime ainsi que le maintien dans la précarité

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

29 novembre 2019

commission de suivi, régulièrement réunie conformément à l'Accord, a émis un avis défavorable à l'admission de Mme [L] au départ volontaire compte tenu de l'absence de faisabilité de son projet et de la précarité

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8be

7 mars 2011

Attendu qu'il s'évince de la situation du couple, que l'époux a une situation d'emploi et de ressources stables qui lui permet d'investir pour se constituer un patrimoine, et l'épouse, sans qualification

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddd1

10 mai 2011

Dès lors que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, à l'initiative de l'employeur est justifiée par une faute grave, l'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité

6e chambre

615e0e2bc25a97f0381f52f1

1 juillet 2014

convention des parties doit être requalifiée en contrat à durée déterminée à temps partiel et voir condamner la société OUTLANDER à lui payer un rappel de salaires et de commissions, une indemnité de précarité

9e Chambre A

6162c830b820aa60963d8444

20 septembre 2012

au titre d'un avantage dit de 'téléphone postier', - 226 euros au titre d'un avantage dit de 'CB postier', - 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi durant le temps de la précarité

9e Chambre A

6162d672a2a5768a176c5568

20 septembre 2012

au titre d'un avantage dit de 'téléphone postier', - 226 euros au titre d'un avantage dit de 'CB postier', - 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi durant le temps de la précarité

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3b

10 octobre 2024

Elle ajoute qu'elle alterne, depuis l'agression, des emplois précaires et des périodes sans emploi.

Chambre Sociale

6162b2544abc2618d50e058b

5 septembre 2012

décentralisée ; que la décision de recourir à du personnel non permanent a été prise localement ; que LA POSTE a négocié avec les organisations syndicales des engagements visant à lutter contre la précarité

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

18 mars 1998

, un dessin représentant le Christ et les apôtres au pied de la croix portant des banderoles : "Retraite forcée à 33 ans", "Précarité de l'emploi", "Gardarem nos Assedic !"

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3203d264c49abdf22174

2 octobre 2018

Z... prescrites et non fondées, et de la condamner à lui payer 3.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3203d264c49abdf22173

2 octobre 2018

-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels les emplois

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826be

1 mars 2012

Que le renouvellement du contrat dépend de l'autorité administrative, ce qui caractérise la précarité de l'emploi et le salarié n'est donc pas fondé à solliciter sa reconduction de plein droit.

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826bf

1 mars 2012

Que le renouvellement du contrat dépend de l'autorité administrative, ce qui caractérise la précarité de l'emploi et le salarié n'est donc pas fondé à solliciter sa reconduction de plein droit.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c9c42a2105dbc59b6f

13 juillet 2023

Au soutien de sa demande, la société [5] fait valoir que les parties se sont entendues pour indemniser le préjudice subi du fait de la précarité de l'emploi, de la succession de contrats d'intérim et de

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda42fe

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [P] fait valoir qu'au moment du transfert vers la société Elres, celle-ci s'est engagée, compte tenu de la précarité de l'emploi sur le territoire de [Localité 5], à supprimer

Pôle 6 - Chambre 5

60353d7fb0f2626729e74df6

26 mai 2016

syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE Attendu que la violation des dispositions relatives au travail à durée déterminée et de non-respect du droit de retrait, en ce qu'elle a une conséquence sur la précarité

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ec1

19 janvier 2015

des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont relevé une disparité des époux au détriment de l'épouse, au niveau notamment, des salaires respectifs de chacun des époux, de la précarité