CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
le préjudice moral subi par Mme E lié à la dégradation de l'état de son époux et le préjudice d'affection subi par cette dernière du fait de son décès ; - Mme E ne justifie pas avoir subi un préjudice
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a7
21 mars 2008
économiques occasionnés par le décès du mari ; Par son jugement du 19 juin 2006, le tribunal a liquidé : - le préjudice économique de madame Z... à 148 696,64 euros calculé sur la base de 70 % d'un
6253ca0dbd3db21cbdd89ec2
30 novembre 2007
Enfin, restent en litige les revenus de Patrice A... à prendre en compte, les parties s'accordant en fait sur les revenus annuels de son épouse, avant et après décès soit, respectivement,21. 291 euros
1ere Chambre Section 1
5fdbbbd406b3219aecd079c7
4 février 2019
Ils chiffrent le préjudice économique sur la base d'un revenu annuel du foyer de 38.057 € (21.288 € pour le mari et 16.769 € pour l'épouse) avec trois enfants à charge soit après déduction de la part d'auto
Pôle 2 - Chambre 3
6163a6091d97f2f687d912d8
24 janvier 2011
Enfin, ils établissent le préjudice économique de Madame [F] en déduisant du préjudice économique du foyer, le préjudice économique de chacun des enfants.
1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de
3ème chambre
65b36db28c0355000835f77b
25 janvier 2024
[J] [G] -le couple était marié depuis le [Date mariage 6] 1974 -la soudaineté de la disparition de son mari a conféré un caractère véritablement insoutenable pour l'épouse -le certificat médical
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02032_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne le préjudice économique du mari et des trois enfants de Mme Comte : 5.
1ère ch. civile
68660f81bbe0ac41ca81b163
2 juillet 2025
[R] avant son décès du fait de ses blessures, . 15 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par M.
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
subis par leur mari et père du fait de son décès et les sommes respectives de 304 200,96 euros, 10 300 euros, 23 113,08 euros, 40 170 euros et 8 300 euros en réparation de leur préjudice personnel.
6253c9a9bd3db21cbdd88f63
30 novembre 2006
à la seule charge financière de son mari leurs deux enfants, âgés alors respectivement de 14 et 21 ans
6253ca9ebd3db21cbdd8b8bf
2 novembre 2007
frais funéraires et d'obsèques et de son préjudice économique et celle de 20 000 € au titre de son préjudice moral ; - à M.
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès d'un membre de son foyer est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres
14e Chambre
61631c5748f63659ca90a604
7 décembre 2011
Par suite [Y] [N] a saisi à nouveau le FIVA d'une demande d'indemnisation du préjudice économique par ricochet suite au décès de son mari.
6253c9e2bd3db21cbdd8975e
19 mars 2007
Cassandra celle de 52. 628,59 € pour le préjudice économique subi du fait du décès de leur époux et père, -de condamner " in solidum " M.
6253c8e9bd3db21cbdd86a12
6 mai 2003
Le préjudice moral subi par Madame Y... du fait du décès de son mari peut être évalué, compte tenu de la durée de l'union et des circonstances de l'espèce à la somme de 23.000 euros.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79aa
15 avril 2025
son préjudice économique, - la confirmation de l'offre d'indemnisation du préjudice moral et d'accompagnement de M.
2ème Chambre
5fdbde95c4dff3bdd48a492a
22 janvier 2019
économique direct de Marc Y..., soit 5'397,71'€ Au titre de son préjudice moral propre 35'000,00'€ pour le décès de sa mère 6'373,40'€ au titre du préjudice économique personnel'; - condamner SNCF
6253c905bd3db21cbdd87083
11 mai 2004
pour le préjudice matériel, 200 000 francs pour le préjudice économique du mari, 5 000 francs de frais les sommes destinées aux mineurs étant consignées sous contrôle du juge 99/4640 -6- des enfants
8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
Ces prestations, versées en compensation du décès de son époux ont, eu égard à leur montant, entièrement réparé le préjudice économique subi par Mme G du fait du décès de son époux.
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