CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

252 résultats pour « préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01540_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

le préjudice moral subi par Mme E lié à la dégradation de l'état de son époux et le préjudice d'affection subi par cette dernière du fait de son décès ; - Mme E ne justifie pas avoir subi un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a7

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

économiques occasionnés par le décès du mari ; Par son jugement du 19 juin 2006, le tribunal a liquidé : - le préjudice économique de madame Z... à 148 696,64 euros calculé sur la base de 70 % d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ec2

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Enfin, restent en litige les revenus de Patrice A... à prendre en compte, les parties s'accordant en fait sur les revenus annuels de son épouse, avant et après décès soit, respectivement,21. 291 euros

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdbbbd406b3219aecd079c7

Appel

4 février 2019

4 février 2019

Ils chiffrent le préjudice économique sur la base d'un revenu annuel du foyer de 38.057 € (21.288 € pour le mari et 16.769 € pour l'épouse) avec trois enfants à charge soit après déduction de la part d'auto

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163a6091d97f2f687d912d8

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Enfin, ils établissent le préjudice économique de Madame [F] en déduisant du préjudice économique du foyer, le préjudice économique de chacun des enfants.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01676_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36db28c0355000835f77b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] [G] -le couple était marié depuis le [Date mariage 6] 1974 -la soudaineté de la disparition de son mari a conféré un caractère véritablement insoutenable pour l'épouse -le certificat médical

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02032_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En ce qui concerne le préjudice économique du mari et des trois enfants de Mme Comte : 5.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f81bbe0ac41ca81b163

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[R] avant son décès du fait de ses blessures, . 15 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par M. 

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

subis par leur mari et père du fait de son décès et les sommes respectives de 304 200,96 euros, 10 300 euros, 23 113,08 euros, 40 170 euros et 8 300 euros en réparation de leur préjudice personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f63

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

à la seule charge financière de son mari leurs deux enfants, âgés alors respectivement de 14 et 21 ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8bf

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

frais funéraires et d'obsèques et de son préjudice économique et celle de 20 000 € au titre de son préjudice moral ; - à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02881_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès d'un membre de son foyer est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres

Source officielle
CA

14e Chambre

61631c5748f63659ca90a604

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Par suite [Y] [N] a saisi à nouveau le FIVA d'une demande d'indemnisation du préjudice économique par ricochet suite au décès de son mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8975e

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

Cassandra celle de 52. 628,59 € pour le préjudice économique subi du fait du décès de leur époux et père, -de condamner " in solidum " M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a12

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Le préjudice moral subi par Madame Y... du fait du décès de son mari peut être évalué, compte tenu de la durée de l'union et des circonstances de l'espèce à la somme de 23.000 euros.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79aa

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

son préjudice économique, - la confirmation de l'offre d'indemnisation du préjudice moral et d'accompagnement de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdbde95c4dff3bdd48a492a

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

économique direct de Marc Y..., soit 5'397,71'€ Au titre de son préjudice moral propre 35'000,00'€ pour le décès de sa mère 6'373,40'€ au titre du préjudice économique personnel'; - condamner SNCF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87083

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

pour le préjudice matériel, 200 000 francs pour le préjudice économique du mari, 5 000 francs de frais les sommes destinées aux mineurs étant consignées sous contrôle du juge 99/4640 -6- des enfants

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01473_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Ces prestations, versées en compensation du décès de son époux ont, eu égard à leur montant, entièrement réparé le préjudice économique subi par Mme G du fait du décès de son époux.

Source officielle

Page 1 sur 13

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"