Juger que les mandats de représentants du personnel de M.

Le mandat de délégué du personnel détenu par M.

Elle soutient que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical ne peut exister que du fait du mandat de délégué du person- nel, et que la fin du mandat électif met un terme

du code du travail, a été élu le 10 juillet 2003 délégué du personnel titulaire au collège ouvrier, pour un deuxième mandat consécutif.

du code du travail, a été élu le 10 juillet 2003 délégué du personnel titulaire au collège ouvrier, pour un deuxième mandat consécutif.

dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise; il ne peut prendre

En 2008, Mme [G] [C] a été élue membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel, mandats renouvelés en 2011 et 2014.

représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.

Monsieur [S] [A] a émis le 31 janvier 2017 et remis à l'employeur, qui l'a reçu le 1er février 2017, un bon de délégation (mandats de délégué du personnel, membre comité d'entreprise et CHSCT) pour le

de la société MSI entend faire valoir que la repré-sentation salariale dans l'entreprise se présente sous forme d'une délégation unique du personnel, et que la formalisation de l'offre de réintégration

Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.

élu délégué du personnel. et membre du comité d'entreprise et qu'il ya a lieu d'ajouter en conséquence un crédit d'heures de 35 heures au titre de ses deux mandats au 10 heures dues au titre du mandat

[F] a été titulaire de nombreux mandats syndicaux et de représentation du personnel parmi lesquels : - élu au comité d'entreprise (CE), et notamment secrétaire et trésorier ; - représentant syndical

Il est également titulaire du mandat de délégué du personnel depuis le 6 novembre 2015.

Thierry X... cumulait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, outre que la société Alteam Le Mans ayant opté pour le système de la délégation unique du personnel, il était par conséquent

de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation

Il a été élu en février 2015 délégué du personnel titulaire, puis désigné conseiller du salarié en juin 2018 et représentant syndical CGT au comité social et économique en février 2019.

de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords

Monsieur [V] a été élu en mai 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, puis a été désigné le 17 septembre 2007 par le syndicat CGT-FO en qualité de délégué syndical

Toutefois, la répartition de cette durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils